Traduction de «juridiques importantes seraient » (Français → Anglais) :

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je n'ai pas examiné de façon particulière quels seraient, par exemple, les pouvoirs du SCRS ou de la police pour ce qui est de voir ce qui arrive aux personnes visées par la mesure, mais une chose que je considère très importante, c'est que cela touche certaines valeurs très fondamentales de notre système juridique, par exemple l'obligation d'être mis au courant des faits qu'on vous reproche.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: I didn't look specifically at what would be, for example, the powers of CSIS or the police in overseeing what's happening with the various individuals, but one thing I can say, which for me is very important, is that it touches some of the really fundamental values on which our legal system is based, for example, the necessity or the obligation to know the facts that are held against you.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Bien entendu, des modifications juridiques importantes seraient nécessaires pour y parvenir, mais il semble bel et bien que cette mesure serait plus favorable à la situation démographique de l’Europe que ne l’est la législation actuelle.
Of course, significant legal changes would be needed to bring this about, but it does seem that it would be more conducive to righting Europe’s demographic situation than the current legal arrangements.

Politique étrangère 10.- soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ; - promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ; - encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE. 11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en : - mettant en oeuvre et en intensifiant les consultations politiques décidées à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau politique ; - se faisant part mutuellement de l'expérience acquise en matière de conduite des affaires étrangères ; à cet égard, des échanges concernant la formulation de la politique étrangère et l'organisation du ministère des affaires étrangères, par exemple, des services juridiques, seraient particulièrement utiles ; - instaurant des contacts réguliers dans les organisations internationales appropriées ainsi qu'au niveau bilatéral ; - valorisant le rôle de l'OSCE en tant qu'instance importante pour le développement du dialogue politique global avec la Russie. 12. Sur la base des objectifs et des priorités susmentionnés, le Conseil arrêtera un programme d'action exposant de manière détaillée les mesures qui pourraient être prises à court et à long terme".
Foreign policy 10. - Support for peaceful settlement of disputes in the CIS area with full respect for sovereignty rights, and for the development of voluntary regional and economic cooperation; - promotion of a constructive dialogue between Russia, the EU and other Western partners and of cooperation in international organizations; - fostering Russia's commitment to peace-keeping in accordance with the UN Charter and OSCE principles and objectives. 11. These goals could be achieved through measures such as: - implementation and further development of the agreed political consultation at all levels, including the highest political level; - exchange of experience on the conduct of foreign affairs. In this context exchanges on foreign policy formulation and foreign ministry organization, e.g. legal departments, would be particularly useful; - development of regular contacts in appropriate international organizations and bilaterally; - enhancement of the OSCE as a major forum for the development of overall political dialogue with Russia. 12. On the basis of the preceding objectives and priorities, the Council will decide upon an action programme, establishing in detail short and long-term measures which could be taken".