Traduction de «juridiques de l'extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relations extérieures et service juridique
External Relations Department

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

bardage extérieur | face extérieure | parement extérieur | peau extérieure
top deck roofing

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

problème juridique
Legal problem (finding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, il n'existe donc pas de nécessité de disposer d'instruments juridiques distincts pour traiter les aspects extérieurs des politiques internes, si des dispositions équivalentes appropriées sont introduites dans l'instrument juridique externe pour couvrir les exigences spécifiques de la politique thématique concernée et préserver leur identité.
As a general rule, there is therefore no need for separate legal instruments to deal with external aspects of internal policies, if appropriate equivalent provisions are introduced in the external legal instrument to cover the specific requirements of the thematic policy concerned and to preserve their identity.

À compter de ce jour, la frontière extérieure de l'UE de l'un de nos États membres est la frontière extérieure de tous les États membres – tant du point de vue juridique que du point de vue opérationnel.
From now onwards, the external EU border of one Member State is the external border of all Member States – both legally and operationally.

La Commission peut également demander un avis extérieur et avoir recours à une expertise extérieure, notamment auprès de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’experts juridiques européens.
It may also seek external advice and expertise, such as from the European Union Agency for Fundamental Rights or European legal experts.

1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui a conduit au remplacement de plus de 30 instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 («le règlement») a institué l’instrument de stabilité (ci-après «IdS») afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décision simplifiées.
1. As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1717/2006 of 15 November 2006 (the Regulation) established the Instrument for Stability (hereinafter the IfS) to enable the Community to give a consistent and integrated response to crises and impending crises, by means of a single legal instrument with simplified decision-making procedures.

en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (assessing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;

E. considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes,
E. whereas the duties of legal professionals to maintain independence, to avoid conflicts of interest and to respect client confidentiality are particularly endangered when they are authorised to exercise their profession in an organisation which allows non-legal professionals to exercise or share control over the affairs of the organisation by means of capital investment or otherwise, or in the case of multidisciplinary partnerships with professionals who are not bound by equivalent professional obligations,

Il importe de noter que, dans certains États membres, le cadre juridique ne reconnaît que les fonds communs. Autrement dit, tous leurs OPCVM sont dépourvus de la personnalité juridique et dépendent d'un gestionnaire extérieur désigné à cet effet (une société de gestion).
Importantly, some Member States' legal frameworks are limited to common funds, i.e. all their UCITS are without legal personality and depend on a designated external fund manager (a management company).

6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;
6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission's legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;

le Parlement européen partage l'avis de la majorité des membres du groupe de réflexion qui constatent que l'absence de personnalité juridique de l'UE est source de confusion pour le monde extérieur, qu'elle rend difficile et affaiblit le rôle extérieur de l'Union; il convient que l'Union se voie reconnaître la personnalité juridique au niveau international;
16.1 Parliament agrees with the majority of members of the Reflection Group who feel that the fact that the EU has no legal personality is a source of confusion to the outside world and tends to hamper and minimize the external role of the Union. The Union should be given international legal personality;