Traduction de «juridiques auxquelles s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre juridique, qui s'appliquera à l'ensemble des paiements dans l'UE, pourrait servir à harmoniser les pratiques existantes et à établir des conditions identiques pour tous.
The New Legal Framework, which will apply to all payments throughout the EU, could be used in order to harmonise existing practices and establish a level playing field.

· Analyser l’opportunité de proposer une législation permettant de supprimer les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les entrepreneurs immigrés qualifiés lorsqu’ils souhaitent créer une entreprise et obtenir un permis de résidence stable.
· Analyse the opportunity of proposing legislation to remove legal obstacles to qualified immigrant entrepreneurs establish a business and obtain a stable residence permit.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Ces experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire en qualité de rapporteurs adjoints, auxquels s'appliquera l'article 13 du statut.
Technical experts will assist the judges throughout the handling of the case as assistant rapporteurs. Article 13 of the Statute is applied to the assistant rapporteurs of the Community Patent Court.

Les discussions avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan porteront, entre autres, sur un traité définissant des obligations juridiques entre l'Union européenne, le Turkménistan et l'Azerbaïdjan, sur les dispositions bilatérales nécessaires pour que ces deux pays puissent réaliser la construction, la mise en service et l'exploitation du gazoduc transcaspien, et sur le cadre juridique qui s'appliquera au remplissage du gazoduc avec du gaz en provenance du Turkménistan, y compris sur une reconnaissance adéquate des accords commerciaux.
Discussions with Azerbaijan and Turkmenistan will focus on inter alia a treaty setting out legal commitments between the European Union, Turkmenistan and Azerbaijan, the bilateral arrangements necessary for Turkmenistan and Azerbaijan to achieve the commissioning, building, and operation of the trans-Caspian pipeline itself, and the legal framework that will apply to filling the pipeline with gas from Turkmenistan, including an appropriate recognition of commercial arrangements

a) la description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'appliquera la protection temporaire.
(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection will apply.

La liste des pays tiers auxquels s'appliquera ce régime doit encore être dressée.
The list of third countries to which this regime would apply is still to be completed.

Nombre de parties consultées ont souhaité des explications plus claires sur les types d'initiatives auxquelles s'appliquera ce nouveau cadre de consultation.
Many of those consulted wanted a clearer explanation of the kinds of initiatives to which the new consultation framework will apply.

les États membres dans lesquels l'ensilage du maïs n'est pas une culture traditionnelle pourront bénéficier d'aides à l'ensilage d'herbe dans le cadre des paiements directs pour les cultures arables et définir des sous-zones de base spécifiques pour l'ensilage d'herbe (sans modifier la superficie de base nationale) auxquelles s'appliquera le rendement de base pour les céréales.
member states where maize silage is not a traditional crop, shall have the possibility of making grass silage eligible for the arable crops area payment and of defining specific sub-base areas for grass silage (without changing the total national base area) to which the basic cereals reference yield applies.

2. La région de la Mer baltique a pris en effet une importance croissante pour l'Union européenne en raison de l'adhésion de deux nouveaux Etats membres riverains, de l'entrée en vigueur d'accords de libre échange et de la signature d'accords d'association avec les trois Etats baltes auxquels s'appliquera de ce fait la stratégie de préparation à l'adhésion décidée par le Conseil européenne d'Essen.
2. The Baltic Sea region has taken on increasing importance for the European Union as a result of the accession of two new Member States with Baltic coasts, the entry into force of free-trade Agreements and the signing of Association Agreements with the three Baltic States, to which the pre-accession strategy decided on by the European Council in Essen will thus be applicable.