Vertaling van "juridiquement contraignants devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

acte juridique contraignant
binding legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, les normes techniques d'exécution adoptées sous la forme d'actes d'exécution, en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient définir les conditions de l'application uniforme d'actes de l'Union juridiquement contraignants.
On the other hand, implementing technical standards adopted as implementing acts pursuant to Article 291 TFEU should establish conditions for the uniform application of legislative acts.

les négociations sur un cadre mondial en matière de climat devraient déboucher sur un protocole ou un autre instrument juridiquement contraignant, fondé sur des règles, dans le cadre de la CCNUCC;
The outcome of negotiations on a global climate framework should be a Protocol or another legally binding rules-based instrument under the UNFCCC;

Les normes techniques adoptées sous la forme d’actes d’exécution devraient fixer les conditions pour l’exécution uniforme des actes juridiquement contraignants de l’Union.
The technical standards adopted as implementing acts should set conditions for the uniform application of legally binding Union acts.

Les dispositions de la directive 97/5/CE et les recommandations formulées dans les recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE et 97/489/CE devraient être intégrées dans un seul acte juridiquement contraignant.
The provisions of Directive 97/5/EC and the recommendations made in Recommendations 87/598/EEC, 88/590/EEC and 97/489/EC should be integrated in a single act with binding force.

Les actes administratifs de portée individuelle devraient pouvoir faire l’objet d’un réexamen interne lorsqu’ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur.
Administrative acts of individual scope should be open to possible internal review where they have legally binding and external effects.

Et ce en dépit du fait que certains États membres de l’UE-15 devraient voir, en 2010, leurs émissions dépasser les objectifs juridiquement contraignants.
This is despite the fact that some EU-15 Member States are projected to have emissions in 2010 exceeding their legally-binding targets.

C. rappelant que 38 pays industrialisés, parmi lesquels les États-Unis, sont convenus à Kyoto de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de, en moyenne, 5,2% d'ici à 2012, par rapport au niveau de 1990; que les pays de l'UE se sont engagés à une réduction de 8% et les États-Unis à une réduction de 7%; que des engagements juridiquement contraignants devraient être assumés à cet effet par tous les pays; que M. Prodi et le premier ministre Göran Persson ont convié le président Bush à engager un "dialogue de haut niveau” entre l'UE et les États-Unis afin de résoudre des différends concernant le protocole,
C. whereas 38 industrialised countries, including the US, agreed in Kyoto to reduce their greenhouse gas emissions by an average of 5.2% by 2012 compared with the 1990 level; whereas the EU countries are committed to an 8% reduction and the United States to a 7% reduction; whereas legally-binding commitments should be assumed in all countries to this end; whereas Mr Prodi and Prime Minister Göran Persson have called on President Bush to engage in a "high-level dialogue" between the EU and US in order to resolve differences over the protocol,

C. rappelant que 38 pays industrialisés, parmi lesquels les États-Unis, sont convenus à Kyoto de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de, en moyenne, 5,2% d'ici à 2012, par rapport au niveau de 1990; que les pays de l'UE se sont engagés à une réduction de 8% et les États‑Unis à une réduction de 7%; que des engagements juridiquement contraignants devraient être assumés à cet effet par tous les pays; que M. Prodi et le premier ministre Göran Persson ont convié le président Bush à engager un "dialogue de haut niveau" entre l'UE et les États-Unis afin de résoudre des différends concernant le protocole,
C. whereas 38 industrialised countries, including the US, agreed in Kyoto to reduce their greenhouse gas emissions by an average of 5.2% by 2012 compared with the 1990 level; whereas the EU countries are committed to an 8% reduction and the United States to a 7% reduction; whereas legally-binding commitments should be assumed in all countries to this end; whereas Mr Prodi and Prime Minister Göran Persson have called on President Bush to engage in a ‘high-level dialogue’ between the EU and US in order to resolve differences over the protocol,

Le deuxième volet expose les lignes directrices pour l'élaboration d'un nouvel instrument juridique contraignant, en précisant quelles activités en rapport avec le faux monnayage devraient également être considérées comme des comportements punissables, en plus de celles visées par les dispositions de la convention précitée.
The second part sets out the guidelines for a new binding legal instrument to be drawn up, identifying the specific activities related to counterfeiting which, in addition to those targeted by the provisions of the above-mentioned Convention, should also be considered as criminal activities.

Toutes le parties prenantes, et en tout premier lieu les organisations de personnes handicapées et des droits de l'homme et leurs représentants, devraient participer pleinement au processus d'élaboration de l'instrument juridiquement contraignant des Nations unies.
All stakeholders, and first and foremost disability and human rights organisations and their representatives, should be fully involved into the process of the development of the UN legally binding instrument.