Traduction de «juridique à l'ex-première » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire
first stage of tertiary education

méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]
first in-first out method | FIFO [Abbr.]

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)
derivative markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation des instruments juridiques de la première phase
Evaluation of the first phase legal instruments

Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments.
Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.

À cet égard, ce programme invitait la Commission à conclure l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la seconde phase, en vue de leur adoption avant la fin de 2010.
In this respect The Hague Programme invited the European Commission to conclude the evaluation of the first phase legal instruments and to submit the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before 2010.

À cet égard, le programme de La Haye a invité la Commission européenne à achever l’évaluation des instruments juridiques de la première phase, ainsi qu’à soumettre au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la deuxième phase en vue de leur adoption avant 2010.
In this respect The Hague Programme invited the European Commission to conclude the evaluation of the first phase legal instruments and to submit the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before 2010.

Le programme de La Haye invitait la Commission à achever l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions d’instruments et mesures de la seconde phase de façon à permettre leur adoption avant fin 2010.
The Hague Programme invited the Commission to conclude the evaluation of the first-phase legal instruments and to submit proposals for the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

Dans différents actes juridiques, notamment la première directive 68/151/CEE, il est prévu que les informations relatives au siège social, à la forme juridique, aux représentants et au capital d'une entreprise doivent être publiées dans un registre.
Several pieces of legislation, particularly First Council Directive 68/151/EEC, provide for the disclosure in a register of information concerning a company’s seat, legal form, representation and capital.

Le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, "la Cour de justice") a rendu un arrêt dont les conséquences juridiques sont de premier ordre. Ce dernier énonce en effet que les institutions européennes peuvent légiférer en matière pénale sur la base du premier pilier.
On 13 September 2005, the Court of Justice of the European Communities (CJEC) gave a judgment with very significant legal repercussions in that it stipulated that the European Union institutions may, on the basis of the first pillar, legislate on criminal matters.

Il existe actuellement 21 agences de régulation ayant leur base juridique dans le premier pilier du Traité sur l’Union européenne, 3 agences ayant leur base juridique dans le deuxième et 3 agences ayant leur base juridique dans le troisième.
(FR)There are currently 21 regulatory agencies with a legal base in the first pillar of the European Union Treaty, three with a legal base in the second and a further three in the third.

En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.
However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.

Enfin, nous avons également décidé d'intégrer ce point dans la proposition juridique en vue d'un cadre juridique futur. La première question est?
Thirdly, we have decided to put that issue, too, into the legal proposal for the future legal framework.