Vertaling van "juridique qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le marché intérieur délivre tout son potentiel, il ne suffit pas de mettre en place un cadre juridique et d'appliquer les règles.
For the Internal Market to deliver its full potential, it is not enough to put a legal framework in place and to enforce the rules.

Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.
Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.

Le présent cadre juridique ne s’applique qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.
This legal framework applies to infrastructures of pan-European interest.

27. affirme que la future directive relative à l'aide juridique devrait s'appliquer de la même manière à l'ensemble des suspects et des personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen; appelle les États membres, en l'absence de directive européenne, à garantir un accès effectif à l'aide juridique conformément aux droits nationaux applicables;
27. Affirms that the future directive on legal aid should apply equally to all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO; calls on the Member States, in the absence of an EU directive, to ensure effective access to legal aid in accordance with the relevant national laws;

19. insiste sur la nécessité de créer la sécurité juridique s'agissant de savoir quel est le système juridique qui s'applique à l'acquisition/cession de droits dans les cas de distribution transfrontalière, en proposant que le droit applicable puisse être celui du pays où un établissement a son activité principale et génère ses ressources essentielles;
19. Stresses the need to create legal certainty as to which legal system applies for the clearance of rights in the event of cross-border distribution, by proposing that the applicable law should be that of the country where an enterprise carries out its main business and generates its main revenue;

1. Les formes juridiques d'entités et de constructions juridiques auxquelles s'applique l'article 2, paragraphe 3, sont, entre autres, les suivantes:
1. The legal forms of entities and legal arrangements to which Article 2(3) applies shall include the following:

réunir les règles relatives à la surveillance du marché dans un seul instrument juridique qui s’applique à tous les secteurs.
merge the rules on market surveillance into a single legal instrument applicable to all sectors.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(8a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.