Traduction de «juridique qu'on pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. rappelle que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande promeuvent des œuvres européennes; souligne que cette disposition a été mise en œuvre de manière inégale, avec différents niveaux d'exigences juridiques, ce qui pourrait inciter certains fournisseurs à s'installer dans des États membres ayant défini les niveaux d'exigences les plus bas;
20. Recalls that Article 13.1 of the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) obliges Member States to ensure that on-demand service providers promote European works; stresses that this provision has been implemented in an uneven manner with different levels of legal requirements, and that this could result in providers establishing themselves in Member States with the lowest requirements;

Peut-être pourriez-vous nous faire part du problème et, s'il y a réellement un problème, notre conseiller juridique du Sénat pourrait peut-être venir prendre la parole si les sénateurs sont d'accord et nous expliquer la situation juridique au Sénat et nous dire si nous devrions apporter une modification pour corriger le problème.
Perhaps you could lead us through what the problem is here, and if it really is a problem, we have our Senate legal officer here who can perhaps come to the table, if senators agree, and tell us what the legal situation is in the Senate, and whether we would have to amend this to correct the problem.

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

I. considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,
I. whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty and whereas the incorporation of the European Charter of Fundamental rights may cause overlapping competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,

Quand on dit qu'une personne peut signaler une contravention, il est mentionné « toute personne », cela pourrait être un individu ou une corporation, c'est-à-dire toute personne qui a une entité juridique, et cela pourrait être une association sans but lucratif également.
Where it states that a person may report a contravention, it refers to any “person”, which could be an individual or a corporation, that is to say any person that has a legal entity, and that could also be a non-profit association.

Cette décision est juridiquement contraignante et pourrait être invoquée devant une juridiction nationale ou une autorité publique en Espagne.
The Commission’s decision is legally binding, and could be invoked before a national court or public authority in Spain.

Toutefois, les question juridiques qui y ont été étudiées n'ont peut- être pas bénéficié de l'éclairage et de l'examen que toute l'expérience réunie au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait leur donner.
However, the legalities canvassed there may or may not have had the kind of light and scrutiny that the years of expertise of the Legal and Constitutional Affairs Committee could give them.

20. invite le Conseil et les États membres à conférer une valeur juridique à la Charte à travers l'adoption d'une décision officielle du Conseil; faute d'un tel statut juridique, la Charte pourrait perdre de son importance et aucun progrès ne pourra être enregistré dans ce domaine;
20. Calls on the Council and the Member States to confer legal force on the Charter under a formal Council decision; without such a legal status, the importance of the Charter may fade and no progress will be made in this domain;

2. invite le Conseil et les États membres à conférer une valeur juridique à la Charte à travers l'adoption d'une décision officielle du Conseil; faute d'un tel statut juridique, la Charte pourrait perdre de son importance et aucun progrès ne pourra être enregistré dans ce domaine;
2. Calls on the Council and the Member States to confer legal force on the Charter under a formal Council decision. Without such a legal status, the importance of the Charter may fade and no progress will be made in this domain;

42. estime qu'il convient de réfléchir aux bases juridiques sur lesquelles pourrait se fonder un encouragement de la production cinématographique européenne de sorte que les attentes placées dans l'e‑cinéma soient satisfaites;
42. Takes the view that there is a need to consider the legal bases for promoting the European film production industry, so that the expectations being vested in e-cinema can be fulfilled;