Vertaling van "juridique qu'il s'ensuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

il ne s'ensuit pas que
this does not mean that

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La quatrième partie décrit d'abord les mesures concrètes que la Commission compte mettre en oeuvre immédiatement, d'ici 2006, pour renforcer la coopération le long de la frontière extérieure dans le cadre du cadre juridique actuel, et procède ensuite à une première analyse des autres démarches possibles pour la période postérieure à 2006, notamment en identifiant les principaux points à examiner en vue de la création d'un futur nouvel instrument de voisinage.
The fourth section firstly sets out the practical steps that the Commission intends to implement immediately for the period up to 2006, in order to strengthen co-operation activities along the external border within the current legal framework, and then provides an initial analysis of further options for the period post-2006 by identifying key issues to be examined in relation to the creation of a future new Neighbourhood Instrument.

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

Cependant, d'après l'alinéa 10b), dès qu'une personne est détenue, deux choses entrent en ligne de compte : d'abord, le droit qu'elle a d'obtenir immédiatement des conseils juridiques sans frais, et, ensuite, dans la mesure où elle y est admissible, il faut lui révéler que les dispositions relatives à l'aide juridique s'appliquent à partir des indications données sur une carte.
However, under section 10(b), immediately when someone is subjected to a detention, two things come into play — first, the person's right to immediate legal free advice, and second, if they qualify, it must be read from a card that the legal aid provisions apply.

Cela comprend les compagnies d'oléoduc et de gazoduc et les compagnies de services publics; les gouvernements et les administrations de réglementation comme l'Office national de l'énergie et l'Alberta Energy and Utilities Board; le secteur des services, par exemple les compagnies de forage et autres qui fournissent des services à l'industrie du pétrole et du gaz; la communauté des investisseurs financiers; la communauté juridique, bien entendu, et ensuite le secteur des transports lui-même.
That would include the pipelines and utilities; the governments and their regulators, such as the National Energy Board and the Alberta Energy and Utilities Board; the service sector, which would be the drilling companies and other associations that provide services to the oil and gas industry; the financial investment community; the legal community, of course; and then the transportation sector itself.

Ceux-ci subissent un examen juridique, sont enregistrés et ensuite publiés dans la Gazette du Canada.
There is a legal examination and registration that have to take place. Ultimately, publication takes place in the Canada Gazette.

2. Lorsqu'une entreprise est reconnue comme PME, elle est réputée conserver ce statut juridique pendant toute la durée du projet, même dans les cas où l'entreprise, du fait de sa croissance, dépasse ensuite les plafonds de la définition de la PME.
2. Once a company has been validated as an SME, that legal status shall be assumed to prevail for the entire duration of the project, even in cases where the company, due to its growth, later exceeds the ceilings of the SME definition.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

Au fur et à mesure que je progressais — pas dans l'analyse comme un analyste doit le faire, peut-être comme M. Estabrooks —, je dégageais les faits et les principes juridiques pour les donner ensuite au coordonnateur des principes généraux.
As I advanced in my work—not the work of an analyst, such as Mr. Estabrooks—I identified the facts and the legal principles involved and transmitted them to the coordinator of general principles.

Toutefois, j'ai vu des entreprises québécoises suivre de très près cette négociation, donner leur accord à l'entente de principe du 27 avril et ensuite manifester des réticences en ce qui a trait à certains aspects des textes juridiques qui sont parus ensuite, le 29 juin et le 1 juillet.
However, I do know that some Quebec companies followed the negotiations very, very closely, supported the agreement in principle reached on April 27, and later expressed concerns about certain aspects of the legal texts that were provided subsequently, on June 29 and July 1.

1. Avant le 17 juillet 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter à l'évolution juridique, technique et économique dans le domaine des services de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la prévention de la criminalité, la protection des mineurs, la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.
1. Before 17 July 2003, and thereafter every two years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive, accompanied, where necessary, by proposals for adapting it to legal, technical and economic developments in the field of information society services, in particular with respect to crime prevention, the protection of minors, consumer protection and to the proper functioning of the internal market.