Traduction de «juridique prépare encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques
meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le service juridique prépare encore son avis sur le sujet, mais nous ne pouvons exclure la possibilité qu’au final, nous devions le considérer comme un accord mixte, ce qui impliquerait que tous les parlements nationaux devraient également le ratifier, et ce qui pourrait aussi avoir - pour répondre à la question de Niccolò Rinaldi - des conséquences sur la procédure de vote au Conseil.
The Legal Service is still preparing an opinion on that, but we cannot rule out the possibility that in the end, we will have to consider this a mixed agreement, which implies that all the national parliaments will also have to ratify it, and which could also have – in reply to Niccolò Rinaldi’s question – consequences for the voting procedure in Council.

J'aimerais souligner qu'à ce stade-ci, la Commission du droit n'a pas encore préparé de recommandations sur le processus à privilégier pour nommer un représentant juridique.
I would like to emphasize for the Senate committee that at this juncture the Law Commission has not yet formulated recommendations on a preferred process to establish a legal representative.

Pour les questions autres que les questions juridiques ou personnelles, qui de toute façon sont traitées par le Bureau de régie interne ou encore par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pourquoi la préparation des rapports de comités ne se ferait-elle pas en public?
For issues other than legal issues, or personal issues, which typically end up in the Board of Internal Economy or perhaps in procedure and House affairs, why not just make report making in committees a public event?

N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,
N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

5. se réfère à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, qui garantit davantage de clarté linguistique dans les textes législatifs; considère les résultats comme insuffisants et demande par conséquent aux institutions de préparer les propositions législatives encore plus soigneusement, en particulier pour assurer une plus grande clarté des définitions et des concepts juridiques ainsi qu'une meilleure coordination;
5. Refers to the Inter-institutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation which ensures a greater degree of linguistic clarity in legislative texts; regards the results as inadequate and calls on the institutions, therefore, to prepare legislative proposals even more carefully, in particular with a view to ensuring greater clarity of definitions and legal concepts and better co-ordination;

L'idée de faire inscrire ce problème à l'ordre du jour discuté aujourd'hui s'est maintenue jusqu'au sommet d'Helsinki et est encore défendue par différents États membres, par les tribunaux eux-mêmes. Elle est encore vive au sein du Parlement européen, dont la commission juridique prépare un avis, de grande qualité selon moi, sur la nature et la portée de la réforme juridictionnelle.
The idea of including this issue on the agenda we are discussing today was still on the agenda of the Helsinki Summit, is still being advocated by various Member States and by the courts themselves, and is being kept alive in the European Parliament, whose Committee on Legal Affairs and the Internal Market is preparing what I think will be a high-quality opinion on the nature and the extent of judicial reform.

De plus, il n'a pas encore été établi clairement si les accusés ont eu le droit de choisir leur propre représentant juridique et si ce dernier a eu le temps voulu pour préparer leur défense.
It is also still not clear that the accused have been granted the right to choose their own legal representation and that such counsel has had adequate time to prepare their defence.

L'objectif est d'éliminer les obstacles empêchant les chefs d'entreprise de modifier la forme juridique d'une entreprise (pour passer habituellement du type de société de personnes à celui de la société de capitaux et vice versa) afin de préparer la transmission sans devoir mettre fin à l'existence de l'entreprise puis créer une nouvelle entité, comme c'est encore le cas dans certains États membres.
The objective should be to eliminate the obstacles preventing entrepreneurs from converting the legal form of a business (usually from partnership into a limited company and vice-versa) in order to prepare the transfer, without having to wind-up the company and create a new one, as it is still the case in some Member States.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...