Vertaling van "juridique permettra d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle base juridique permettra d'adopter des mesures sur la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines autres que l'emploi et la sécurité sociale, qui constituent à l'heure actuelle le champ d'application, relativement limité, du droit communautaire sur l'égalité.
This new legal base will allow measures to be adopted on sex discrimination in areas beyond employment and social security, which is the present, rather limited, extent of EC equality law.

Le Mécanisme de Réaction Rapide (MRR) adopté par le Conseil le 26 février dernier permettra à la Commission, dans un cadre juridique et financier unique, d'engager une large palette d'actions qui nécessitaient jusqu'à présent des procédures de décisions plus contraignantes.
The Rapid Reaction Mechanism (RRM) approved by the Council on 26 February will allow the Commission, in a single legal and financial framework, to carry out a wide range of short-term actions which would otherwise require more cumbersome decision-making procedures.

En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.
By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.

5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;
5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;

68. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
68. Welcomes the insertion of a specific section on tourism (Section 4, Article III-281) in the Treaty establishing a Constitution for Europe; believes that this legal basis will make more consistent support action possible, and that it will be given extra weight by the full involvement of the European Parliament in the adoption of legislative measures;

66. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
66. Welcomes the insertion of a specific section on tourism (Section 4, Article III-281) in the draft Treaty establishing a Constitution for Europe; believes that this legal basis will make more consistent support action possible, and that it will be given extra weight by the full blown involvement of the European Parliament in the adoption of legislative measures;

La mise en place d'un réseau européen de points de contact nationaux tenant compte des différentes solutions de droit pénal internes des États membres découlant de leurs systèmes et traditions juridiques permettra de renforcer l'échange d'informations et l'adoption de bonnes pratiques sans détruire l'individualité des systèmes juridiques nationaux ni créer de structures artificielles se heurtant à ceux-ci.
If a European network of national contact points is set up that takes into consideration the Member States’ various internal criminal justice solutions, which have arisen out of their legal systems and traditions, it will enhance the exchange of information and the adoption of good practice without destroying the individuality of the national legal systems or creating artificial structures that clash with them.

L'adoption du statut de la société coopérative européenne (SCE) permettra aux coopératives d'opérer dans toute l'UE en se dotant d'une personnalité juridique unique et d'un même ensemble de dispositions, comme le statut de la société européenne (SE) le prévoit pour les sociétés anonymes.
The adoption of the Statute for a European Co-operative Society, or "SCE", will allow co-operatives to operate throughout the EU with a single legal personality and set of rules, in the same way as the Statute for a European Company (SE) will do for public companies limited by shares.