Traduction de «juridique l'ait finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de la Conférence juridique internationale sur le transport par mer des substances nucléaires
Final Act of the International Legal Conference on Maritime Carriage of Nuclear Substances

Questions juridiques concernant les gais et les lesbiennes dans le contexte du VIH/sida : rapport final
Gay and Lesbian Legal Issues and HIV/AIDS : Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est tout aussi important qu'un processus politique et juridique ait finalement été mis en mouvement afin de contraindre les États à élaborer de véritables plans de prévention des déchets, et qu'une hiérarchie des déchets juridiquement contraignante, qui respecte l'environnement, ait enfin été inscrite en droit européen, faisant des déchets non plus seulement un problème mais une ressource.
It is also very important that a political and legal process has finally been set in motion to compel States to draw up genuine waste prevention plans, and that a hierarchy of waste disposal which respects the environment has finally been included in European law, and is legally binding, making waste no longer just a problem but a resource.

Je suis néanmoins heureuse que cet instrument juridique ait finalement été adopté.
However, I am very happy that this legal instrument has finally been adopted.

Je me réjouis donc que la Commission ait finalement choisi la seule voie juridiquement et politiquement acceptable pour la mise en œuvre des recommandations de la CICTA, à savoir celle d’une proposition de règlement en bonne et due forme sur la base de l’article 37 du traité.
I am therefore delighted that the Commission ultimately chose the only legally and politically acceptable route for implementing the ICCAT’s recommendations, namely, submitting a proposal for a regulation in due form on the basis of Article 37 of the Treaty.

Il est absolument vital que ce débat ait lieu car il clarifiera la position juridique et, finalement, il permettra aux États membres d’introduire des dispositions juridiques adéquates.
It is enormously important to have such a debate, as it would clarify the legal position and finally enable the Member States to introduce adequate legal arrangements.

Par ailleurs, la discussion concernant la base juridique de ce rapport n'a pas non plus été exempte de polémique, bien que la commission juridique l'ait finalement approuvée, en la définissant finalement sous l'article 235, décision qui n'a pas trop ravi beaucoup d'entre nous.
On the other hand, the discussion of the legal basis of this report has also been polemical, although in the end the Committee on Legal Affairs and the Internal Market approved it, finally defining it under Article 235, a decision which did not please many of us.

À mon avis, il serait préférable de rejeter le sous-amendement du sénateur Lawson - ce n'est pas que je sois contre l'idée de faire appel à un conseiller juridique, mais parce qu'il nous faudra encore le concours du conseiller juridique principal au comité du Règlement. Donc, attendons que le comité nous ait remis son rapport final, après quoi, si nous jugeons bon de consulter un conseiller juridique, nous aurons encore le loisir de le faire.
In my view, we should defeat Senator Lawson's subamendment - not because I do not believe we should hear from legal counsel, but because we should continue to hear from lead counsel in the Rules Committee, let that committee make its final report to us and then, if we still wish to hear from legal counsel, do so at that time.