Vertaling van "juridique global qu'établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Sur la base du cadre politique et juridique global en matière de migrations et de mobilité qu'elle présenté dans ses communications des 4 et 24 mai 2011 et à la lumière de l'expérience acquise durant les six années de mise en œuvre de l'approche précédente, la Commission est convaincue que le moment est à présent venu pour l'UE d'examiner comment consolider ces éléments pour en faire le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE.
Building on the comprehensive political and legal framework for migration and mobility presented by the Commission in its Communications of 4 and 24 May 2011, and on six years of experience of implementation of the previous approach, the Commission is convinced that it is now time for the EU to consider how to consolidate this as the overarching framework of the EU’s external migration policy.

J'ajouterai que ce dispositif juridique et politique établit des relations bilatérales, de gouvernement à gouvernement, entre la Couronne et les gouvernements des Premières nations.
In addition, this lawful and political framework establishes bilateral government-to-government relations between the Crown and the governments of First Nations.

Au niveau universitaire, il y en a environ 12 p. 100. À celui du collège communautaire, le taux varie de 22 à 25 p. 100. Dans les établissements privés, il dépasse un peu 40 p. 100. La moyenne pondérée globale s'établit à environ 14 p. 100.
At the university level the ballpark figure is around 12%. At the community college level the default rate is between 22% and 25%.

Pour revenir à ce cas, c'est-à-dire celui de la famille composée de deux parents qui travaillent, le niveau de vie global s'établit à 47 438 $.
To return to that case, then, for the dual-parent, dual-earner family, the overall living standard is $47,438.

Pour une meilleure sécurité juridique, la directive établit une liste des mesures nationales de contrôle qui sont considérées comme justifiées et proportionnées et qui peuvent s’appliquer aux fins du contrôle du respect de la directive 96/71/CE et de la directive d’application (article 9).
For greater legal certainty, the Directive lays down a list of national control measures that are considered justified and proportionate and which may be applied in order to monitor the compliance of Directive 96/71/EC and the Enforcement Directive itself (Article 9),

Conscients des préoccupations que suscite l'absence d'un traité juridiquement contraignant, qui établit des normes en matière de non-prolifération de missiles et de désarmement, le Canada et des pays d'optique commune ont négocié un code de conduite très politiquement contraignant d'ailleurs.
Canada, and other like minded countries, given the concerns raised by the lack of a legally binding treaty setting out standards for non-proliferation of missiles and disarmament, have negotiated a code of conduct.

Le nouvel accord établit un nouveau cadre juridique global, dont les plus importants apports sont les suivants:
The new agreement introduces a new comprehensive legal framework, the most important contributions of which are as follows:

La directive sur les instruments de mesure qui est proposée vise à remplacer la directive-cadre de 1971 et plus de vingt directives particulières sur les instruments par un instrument juridique global et elle cherche à clarifier et à simplifier le cadre juridique dans le domaine de la métrologie.
The proposed Directive on measuring instruments aims at replacing the framework directive of 1971 and more than 20 individual directives on instruments by an overall legal act and seeks to clarify and to simplify the legal metrological framework.