Vertaling van "juridique euratom s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le marché intérieur délivre tout son potentiel, il ne suffit pas de mettre en place un cadre juridique et d'appliquer les règles.
For the Internal Market to deliver its full potential, it is not enough to put a legal framework in place and to enforce the rules.

Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.
Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.

Le présent cadre juridique ne s’applique qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.
This legal framework applies to infrastructures of pan-European interest.

27. affirme que la future directive relative à l'aide juridique devrait s'appliquer de la même manière à l'ensemble des suspects et des personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen; appelle les États membres, en l'absence de directive européenne, à garantir un accès effectif à l'aide juridique conformément aux droits nationaux applicables;
27. Affirms that the future directive on legal aid should apply equally to all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO; calls on the Member States, in the absence of an EU directive, to ensure effective access to legal aid in accordance with the relevant national laws;

25. rappelle que le cadre juridique Euratom s'applique également, pour le bien de la Communauté, aux États membres ne produisant pas d'énergie nucléaire, mais ayant sur leur sol des réacteurs de recherche nucléaire, et propose à ces États membres des instruments (tels les programmes-cadres de recherche et de développement Euratom) leur permettant de bénéficier de financements, par exemple dans le domaine de la recherche médicale;
25. Recalls that the Euratom legal framework also applies, for the good of the Community, to Member States that generate no nuclear power but have nuclear research reactors on their territory, and offers such Member States instruments (such as the Euratom research and development framework programmes) enabling them to receive funding, for instance in the field of medical research;

25. note que le cadre juridique Euratom s'applique également, pour le bien de la Communauté, aux États membres ne produisant pas d'énergie nucléaire, mais ayant sur leur sol des réacteurs de recherche nucléaire, et propose à ces États membres des instruments (tels les programmes-cadres de recherche et de développement Euratom) leur permettant de bénéficier de financements, par exemple dans le domaine de la recherche médicale;
25. Notes that the Euratom legal framework also applies, for the good of the Community, to Member States that generate no nuclear power but have nuclear research reactors on their territory, and offers such Member States instruments (such as the Euratom research and development framework programmes) enabling them to receive funding, for instance in the field of medical research;

réunir les règles relatives à la surveillance du marché dans un seul instrument juridique qui s’applique à tous les secteurs.
merge the rules on market surveillance into a single legal instrument applicable to all sectors.