Traduction de «juridique doit s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le marché intérieur délivre tout son potentiel, il ne suffit pas de mettre en place un cadre juridique et d'appliquer les règles.
For the Internal Market to deliver its full potential, it is not enough to put a legal framework in place and to enforce the rules.

Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.
Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.

Le présent cadre juridique ne s’applique qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.
This legal framework applies to infrastructures of pan-European interest.

27. affirme que la future directive relative à l'aide juridique devrait s'appliquer de la même manière à l'ensemble des suspects et des personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen; appelle les États membres, en l'absence de directive européenne, à garantir un accès effectif à l'aide juridique conformément aux droits nationaux applicables;
27. Affirms that the future directive on legal aid should apply equally to all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO; calls on the Member States, in the absence of an EU directive, to ensure effective access to legal aid in accordance with the relevant national laws;

19. insiste sur la nécessité de créer la sécurité juridique s'agissant de savoir quel est le système juridique qui s'applique à l'acquisition/cession de droits dans les cas de distribution transfrontalière, en proposant que le droit applicable puisse être celui du pays où un établissement a son activité principale et génère ses ressources essentielles;
19. Stresses the need to create legal certainty as to which legal system applies for the clearance of rights in the event of cross-border distribution, by proposing that the applicable law should be that of the country where an enterprise carries out its main business and generates its main revenue;

réunir les règles relatives à la surveillance du marché dans un seul instrument juridique qui s’applique à tous les secteurs.
merge the rules on market surveillance into a single legal instrument applicable to all sectors.

La consultation récente sur l’avenir du système de brevets en Europe a révélé un message simple: le cadre juridique doit procurer une protection sous forme de brevets accessible à toutes les entreprises, grandes ou petites, garantir la sécurité juridique et s’appliquer au bénéfice de tous les acteurs.
The recent consultation on the future of the patent system in Europe delivered one simple message: the legal framework should offer an affordable patent protection for all businesses, small and big, ensure legal certainty and be applied for the benefit of all players.

17. souligne qu'à l'instar des autres pays candidats, Chypre doit renforcer sa capacité administrative et juridique afin d'appliquer correctement l'acquis communautaire;
17. Stresses that, like the other candidate countries, Cyprus must enhance its administrative and judicial capacity to enable it to implement correctly the acquis communautaire;