Traduction de «juridique différent—d'où l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

Exigences juridiques des marchés
Legal Requirements of Contracting

différence d'ordre juridique
legal difference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.
The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.

Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.
It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.

M. considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" oblige les États membres à s'assurer que les fournisseurs de services à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes; considérant que cette disposition a été mise en œuvre de diverses manières, avec des niveaux d'exigences juridiques différents, ce qui a amené les fournisseurs à s'établir dans les États membres appliquant les niveaux d'exigences les plus faibles;
M. whereas Article 13.1 of the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) obliges Member States to ensure that on-demand service providers promote European works; whereas this provision has been implemented in a diverse manner with different levels of legal requirements and has led to providers establishing themselves in those Member States with the lowest requirements;

Des concessions pourraient être attribuées par des entités adjudicatrices pour satisfaire les exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents.
Concessions might be awarded by contracting entities for the purpose of meeting the requirements of several activities, possibly subject to different legal regimes.

(31) Des concessions pourraient être attribuées par des entités adjudicatrices pour satisfaire les exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents.
(31) Concessions might be awarded by contracting entities for the purpose of meeting the requirements of several activities, possibly subject to different legal regimes.

(29) Des contrats peuvent être attribués pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents.
(29) Contracts may be awarded for the purpose of meeting the requirements of several activities, possibly subject to different legal regimes.

Tenant compte des exigences de systèmes juridiques différents, l’article 8, paragraphe 1, point b), autorise les États membres à ne pas appliquer, ou à n’appliquer que dans certains cas ou circonstances spécifiques, les règles de compétence lorsque l’infraction est commise en dehors du territoire.
Taking into account different legal systems' requirements, Article 8(1)(b) allows the Member States to not apply or apply only in specific cases or circumstances the jurisdiction rules when the offence is committed outside the territory.

Il s'agit plutôt de savoir quelles sont les avancées qui doivent être réalisées pour obtenir une protection efficace. Je répète que nous avons un budget communautaire, des finances communautaires, un marché intérieur, nous n'avons toutefois plus de frontières dans le domaine judiciaire, mais bien 17 systèmes juridiques différents, étant donné que le Royaume-Uni possède trois systèmes juridiques différents.
I will say again that we have a Community Budget, we have Community finances and we have a common internal market, and to that degree we no longer have borders in the legal sphere, but we do still have seventeen different legal systems, as the United Kingdom has three different legal systems.