Traduction de «juridique d'un seul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

système d'appel séquentiel à une seule fréquence [ SSSF | système d'appel sélectif à une seule fréquence | système séquentiel à une seule fréquence ]
sequential single-frequency calling system [ SSFC | sequential single-frequency code system ]

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains mécanismes légaux peuvent également créer des accords juridiquement contraignants, seuls ou en combinaison avec des contrats conclus entre les parties.
Statutory mechanisms can also create enforceable arrangements, either on their own or in conjunction with contracts between the parties.

En vertu des principes juridiques canadiens, seul un tribunal peut déterminer si une loi a ou non été enfreinte.
Under Canadian legal values, only a court can determine whether a law has been broken.

Et à quel prix, si l'on pense au temps perdu et aux frais juridiques? Les seuls véritables critères devraient être la pertinence, la crédibilité et le caractère raisonnable, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les pensions et de l'article 9 de la Loi sur le TACRA.
The only real test for new evidence should be relevancy, credibility, and reasonableness, in accordance with section 5 of the Pension Act and section 9 of the VRAB Act.

Ce n’est cependant pas un document juridiquement contraignant: seul le législateur communautaire est habilité à adopter un code procédural de cette nature.
However, the Manual is not a legally binding document: Only the Community legislator is entitled to adopt a procedural code of conduct of that kind.

| Entités juridiques: AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale autrichienne).
| Legal entities: AT: Only Austrian nationals or legal entities and enterprises having their seat in Austria may be shareholders of the Oesterreichische Nationalbank (Austrian National Bank).

Si nous perdons—c'est un risque, il y a toujours une part d'incertitude dans un débat juridique—les seuls recours qui nous restent sont les recours en révision administrative, ce qui irait au moins jusqu'en 2007.
If we lose—it is a risk, because there's always a degree of uncertainty in legal proceedings—our only recourse would be an administrative review, which would last at least until 2007.

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.
Where the minimum conditions for an indirect action are satisfied by a number of legal entities, which together form one legal entity, the latter may be the sole participant in an indirect action, provided that it is established in a Member State or associated country.

Du point de vue juridique, le seul intérêt public est aussi la préservation de l'espèce et des enfants.
The law's interest is the public interest in the continuation of the species and the children.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;

(115) Jusqu'à présent, il n'était pas possible d'accéder au marché danois de la câblodistribution à part entière, étant donné que TD était juridiquement la seule entreprise à pouvoir posséder l'infrastructure commerciale de câblodistribution et transmettre des signaux de télévision par le câble au-delà des limites municipales.
(115) Until now it has not been possible to enter the Danish cable TV market with full-scale operations, as TD has had a legal monopoly on the ownership of commercial cable TV infrastructure and the transmission of TV signals by cable across municipal borders.