Vertaling van "juridique d'interdire toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rien de moins qu'interdire tout contact sexuel
nothing short of a ban on sexual contact

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les directives antidiscrimination qui sont en place depuis 2000 fixent un cadre juridique veillant à interdire toute forme de racisme et de discrimination envers des ressortissants de pays tiers.
Finally, the anti-discrimination directives in place since 2000 set a legal framework to ensure that any form of racism and discrimination of third country nationals is prohibited.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
3. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to ISIS/Daesh and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that a failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

46. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international pour dénoncer et interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, et à prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
46. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls on the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights be part of all dialogues with third countries on counter-terrorism;

47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
47. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights are part of all dialogues on counter-terrorism with third countries;

Le projet de loi C-478 créerait des outils juridiques qui accorderaient aux juges le pouvoir d'interdire toute demande de libération conditionnelle dans ces cas, et c'est pourquoi j'invite tous les députés à voter pour ce projet de loi.
Bill C-478 would create legal tools that would allow judges the discretion to do precisely that, and that is why I encourage all members of the House to vote in support of it.

89. rappelle les résultats positifs du onzième forum UE-ONG sur les droits de l'homme, organisé en juillet 2009 à Stockholm, sous la présidence suédoise, concernant le thème de la lutte contre la violence envers les enfants, et réitère l'appel de ce forum à poursuivre le travail juridique visant à interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris la famille, à cerner les meilleures pratiques et les enseignements dégagés dans le cadre de la lutte contre la violence envers les enfants dans les situations de conflit et d'après-conflit, et à améliorer la cohérence entre les actions extérieures de l'Union européenne et les politiques internes de l'Union et de ses États membres en matière de droits de l'enfant;
89. Recalls the successful 11th EU-NGO Human Rights Forum on the topic of combating violence against children, and the Swedish Presidency (Stockholm, July 2009) and its appeals to continue the legal work to prohibit all forms of corporal punishment in all settings including the home, to identify best practices and lessons learned in combating violence against children in conflict and post-conflict situations, and to increase coherence between EU external action and EU/MS internal policies on children's rights;

Lorsque la modification juridique entrera en vigueur, les États membres seront libres de restreindre ou d'interdire la culture de tous les OGM ou de certains d'entre eux, sur tout ou partie de leur territoire.
When the legal amendment enters into force, Member States will be free to restrict or prohibit the cultivation of all or particular GMOs, in parts of or in their entire territory.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

A l'appui de ces résolutions, la Communauté européenne a déjà pris une décision visant à interdire la pêche au filet dérivant par les navires de la Communauté utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km. Le 28 octobre 1991, le Conseil des ministres de la CE a adopté un règlement juridiquement contraignant interdisant la pêche au filet dérivant avec des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km et fixant des règles applicables à l'utilisation de filets d'une longueur de 1 km à 2,5 km. La mesure prise par la CE s'applique à toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et, enVdehors de ces eaux, à tout navire battant pavillon d'un Etat membre ou immatriculé dans un Etat membre.
In support of these resolutions, the European Community has already taken a decision to ban driftnet fishing by Community vessels with nets in excess of 2,5 km : the EC Council of Ministers adopted, on 28 October 1991, a legally binding regulation ending driftnet fishing with nets longer than 2,5 km and providing rules for the use of nets in excess of 1 km and up to 2,5 km. The EC measure applies in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a EC Member State.