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Acronym
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Fondation européenne
Juge de l'Union
Juridiction communautaire
Juridictions de l'Union européenne
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
SOFA UE
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Vertaling van "juridictions de l'union européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


juge de l'Union | juridictions de l'Union européenne

European Union judicature | judicature of the European Union | EU judicature [Abbr.] | Union judicature [Abbr.]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Suprêmes de l'Union Européenne

ACA-Europe | Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions ...[+++]

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available bef ...[+++]


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des r ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des r ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union europée ...[+++]

CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;


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En tant que juridiction commune aux États membres contractants et dans la mesure où elle fait partie de leur système judiciaire, la Juridiction coopère avec la Cour de justice de l'Union européenne afin de garantir la bonne application et l'interprétation uniforme du droit de l'Union, comme toute juridiction nationale, conformément, en particulier, à l'article 267 du TFUE.

As a court common to the Contracting Member States and as part of their judicial system, the Court shall cooperate with the Court of Justice of the European Union to ensure the correct application and uniform interpretation of Union law, as any national court, in accordance with Article 267 TFEU in particular.


RAPPELANT les obligations qui incombent aux États membres contractants en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), y compris l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 4, paragraphe 3, du TUE et l'obligation d'assurer, par la création de la juridiction unifiée du brevet, la pleine application et le respect du droit de l'Union sur leurs territoires resp ...[+++]

RECALLING the obligations of the Contracting Member States under the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), including the obligation of sincere cooperation as set out in Article 4(3) TEU and the obligation to ensure through the Unified Patent Court the full application of, and respect for, Union law in their respective territories and the judicial protection of an individual's rights under that law;


5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de dé ...[+++]

5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent ...[+++]


En outre, nous pensons que cela protégera non seulement les citoyens des États membres mais également les personnes originaires de pays tiers possédant le statut de résident étranger, parce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège tout un chacun dépendant de la juridiction d’un État membre et, à l’avenir, toute personne dépendant d’une juridiction touchée par des décisions prises à l’échelon de l’Union européenne. ...[+++]

Moreover, we feel that it is going to protect not only the people of the Member States, but also people who come from outside the European Union and have the status of a foreign resident, because the European Convention for the Protection of Human Rights protects anyone who is under the jurisdiction of a Member State and in the future anyone who is under jurisdiction that is affected by the decisions taken by the European Union.


Avec le soutien financier ou la participation directe de l'Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (3), les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives d ...[+++]

With financial support or direct involvement from the European Union recent years have witnessed initiatives that support the abovementioned goals, such as the metasearch engine of the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union (3), the Dec.Nat and Jurifast databases of the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (4), the JURE (Jurisdiction Recognition Enforcement) database of the European ...[+++]


Aux fins de la présente communication, les "juridictions des États membres de l'Union européenne" (ci-après dénommées "juridictions nationales") sont les cours et tribunaux d'un État membre de l'Union européenne qui peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE et saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE(1).

For the purpose of this notice, the "courts of the EU Member States" (hereinafter "national courts") are those courts and tribunals within an EU Member State that can apply Articles 81 and 82 EC and that are authorised to ask a preliminary question to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 234 EC(1).




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Date index: 2023-08-02
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