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Activité judiciaire
Activité juridictionnelle
Activité jurisprudentielle
Administration de la justice
Compétence juridictionnelle
Contrôle juridictionnel
Contrôle juridictionnel de l'administration
Grève de compétence
Grève de juridiction
Grève juridictionnelle
Juridiction
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen juridictionnel
Organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Voie de droit
Voie de recours
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «juridictionnel de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration

judicial supervision | jurisdictional control


organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial bodies


Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property


Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property


activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction

administration of justice | adjudication


Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property


juridiction | compétence juridictionnelle

jurisdiction


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy


grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle

jurisdictional strike | demarcation strike | official strike
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely setting common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


(20) Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales régissant le droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux, en raison des dimensions de l'action, au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’U ...[+++]

(20) Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.


L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions.

The third paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6(3)(c) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14(3)(d) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to legal aid in criminal proceedings in accordance with the conditions laid down in those provisions.


Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le ...[+++]

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles appli ...[+++]


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Le droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales est consacré par l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte»), et par l’article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «CEDH»).

The right to legal aid in criminal proceedings is enshrined in Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and in Article 6(3)(c) of the European Convention on Human Rights (‘ECHR’).


Le droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales est consacré par l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte»), et par l’article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «CEDH»).

The right to legal aid in criminal proceedings is enshrined in Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and in Article 6(3)(c) of the European Convention on Human Rights (‘ECHR’).


La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.

The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.


Descripteur EUROVOC: Cour de justice de l'Union européenne compétence juridictionnelle compétence juridictionnelle brevet européen brevet européen Tribunal (UE) action en matière civile juridiction voie de recours

EUROVOC descriptor: Court of Justice of the European Union jurisdiction jurisdiction European patent European patent General Court (EU) civil proceedings courts and tribunals appeal


1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.


Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to refer to the European Ombudsman cases of maladministration in the activities of the institutions, bodies, offices or agencies of the Union, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.


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