Traduction de «juridiction à l'échelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

papier graphique à échelle arithmétique [ papier à échelle arithmétique ]
arithmetic-scale chart paper [ arithmetic-scale paper ]

option échelle | option escalier | option à échelle | option à escalier
ladder option

thermomètre de poche à échelle réglable | thermomètre de poche à échelle ajustable
adjustable scale pocket thermometer

essai à échelle réduite | expérience à échelle réduite
small-scale test

option à échelle [ option échelle | option à escalier | option escalier ]
ladder option

simulation de perturbations à échelle réduite [ expérience à échelle réduite concernant les perturbations ]
pilot-scale perturbation experiment

papier à échelle fonctionnelle
graph paper

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

échelle à maximum | échelle à maximums
crest stage gauge | crest stage gage | crest gauge | crest stage indicator

compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction
territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'attache actuellement à tirer parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).
The Commission is building on the strengths of all existing training providers, including the European Judicial Training Network (EJTN) and the Academy of European Law (ERA), and on the European-level legal professional organisations: the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU (ACA-Europe), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of Notaries of the EU (CNUE), the International Union of Judicial Officers (UIHJ) and the European Legal Interpreters and Translators Association (EULITA).

e. les outils d'investigation particulièrement intrusifs devraient être soumis à une autorisation judiciaire des juridictions nationales compétentes, dans le respect des normes et des critères harmonisés ou rapprochés établis à l'échelle de l'Union; les décisions portant atteinte sur un mode intrusif aux libertés fondamentales des personnes devraient être susceptibles de recours devant une juridiction supérieure et, en dernier ressort, devant la Cour de justice de l'Union européenne;
e. particularly intrusive investigative tools should be subject to judicial authorisation by the competent national courts, in accordance with harmonised and approximated standards and criteria laid down at Union level; decisions which affect individuals’ fundamental liberties in an intrusive way should be subject to appeal through the hierarchy of courts and, ultimately, before the Court of Justice of the European Union;

Elles ont besoin d’une solution efficace à l’échelle européenne afin que les fonds puissent être bloqués là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
They need an effective Europe-wide solution so that the money stays where it is until a court has taken a decision on the repayment of the funds,” said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l’environnement.
This consultation asks for views on what action at EU level might be needed to complement or clarify existing legislation, to ensure fair and effective access to national courts in environmental matters.

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

Elle tirera parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).
The Commission will build on the strengths of all existing training providers, including the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA) and the European-level legal professional organisations: the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU, the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of Notaries of the EU (CNUE), International Union of Judicial Officers (UIHJ) and the European Legal Interpreters and Translators Association (EULITA).

22. invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, à l'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recommandations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative (hedge funds ) et la régulation des places offshore, et à indiquer de quelle façon elle compte agir dans le but de mettre en œuvre à l'échelle internationale les dispositions règlementaires indispensables;
22. Urges the Commission to consult with the legislative and regulatory authorities in the USA, Japan, Switzerland and other relevant jurisdictions with the aim of developing as consistent an approach as possible internationally in this area of investment and to report on the implementation in the different Member States and in third countries of the recommendations of the Financial Stability Forum in particular as regards hedge funds and the regulation of offshore centres, and to indicate what steps it intends to take with a view to the introduction of essential regulations at the international level;

22. invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, à l'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recommandations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative et la régulation des places offshore, et à indiquer de quelle façon elle compte agir dans le but de mettre en œuvre à l'échelle internationale les régulations indispensables;
22. Urges the Commission to consult with the legislative and regulatory authorities in the USA, Japan, Switzerland and other relevant jurisdictions with the aim of developing as consistent an approach as possible internationally in this area of investment and to report on the implementation in the different Member States and in third countries of the recommendations of the Financial Stability Forum in particular as regards hedge funds and the regulation of offshore centres, and to indicate what steps it intends to take with a view to the introduction of essential regulations at the international level;

Je pense que ce qui est nécessaire à cet égard n'est peut-être pas une recommandation explicite relative à ce mémoire, mais je pense que ce que nous aimerions est que les organismes fédéraux compétents réfléchissent à nouveau au type d'aide institutionnelle qu'ils devraient fournir, pas nécessairement en empiétant sur la juridiction de quelqu'un d'autre, mais en déterminant quelles connaissances de base sont nécessaires pour la gestion des ressources et pour la conservation et la protection de l'habitat, pour une bonne politique environnementale à grande échelle dans cette partie du pays.
I think what may be necessary here is not an explicit recommendation to this brief, but I think what we would like to see is the relevant federal agencies take a fresh look at what kind of institutional support they should be providing, not necessarily in the sense of invading someone else's jurisdiction but what basic knowledge base is required for resource management and for habitat conservation and protection, for large-scale sound environmental policy in this part of the country.