Vertaling van "juridiction nationale d'interroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction nationale interroge plus particulièrement la Cour de justice sur le point de savoir si le principe non bis in idem s’oppose, dans un cas comme en l'espèce, à l’application du droit national de la concurrence par l’autorité nationale de la concurrence.
The national court wishes the Court of Justice to answer the question whether the ne bis in idem principle precludes the application of national competition law by a national competition authority in such a case.

Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.
The reference for a preliminary ruling is a procedure exercised before the Court of Justice of the European Union. This procedure enables national courts to question the Court of Justice on the interpretation or validity of European law.

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;
140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protected by the courts applying our national constitutions, which remain at the top of the hierarchies of laws;

l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.
a statement of the reasons which prompted the referring court or tribunal to inquire about the interpretation or validity of certain provisions of European Union law, and the relationship between those provisions and the national legislation applicable to the main proceedings.

Cette juridiction a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si le droit communautaire impose le réexamen - éventuellement le retrait - d'une décision administrative nationale devenue définitive lorsqu'elle s'avère contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour de justice.
That court asked the Court of Justice whether Community law requires reexamination and possibly withdrawal of a national administrative decision which has become definitive where it appears to be contrary to a subsequent judgment by the Court of Justice.

Par sa deuxième question, la juridiction nationale interroge la Cour sur la validité, au regard de l'article 30 du traité, de l'interdiction d'utilisation et de commercialisation des HCFC, édictée par l'article 5, paragraphe 1, du règlement, en tant que substances destinées à la lutte contre les incendies.
By its second question, the national court seeks to ascertain whether, in the light of Article 30 of the Treaty, the prohibition laid down in Article 5(1) of the Regulation on the use and marketing of HCFCs for firefighting is valid.

La juridiction nationale interroge également la Cour sur la validité, au regard de l'article 30 du traité, de l'interdiction d'utilisation et de commercialisation des HCFC, édictée par l'article 5, paragraphe 1, du règlement, en tant que substances destinées à la lutte contre les incendies.
The national court also seeks to ascertain whether, in the light of Article 30 of the Treaty, the prohibition of using and marketing HCFCs laid down in Article 5(1) of the Regulation for firefighting is valid.

Un tel sursis peut également être envisagé lorsque les juridictions nationales désirent interroger la Commission conformément aux modalités exposées dans la présente communication (15).
A stay of proceedings may also be envisaged where national courts wish to seek the Commission's views in accordance with the arrangements referred to in this Notice (15).

l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.
a statement of the reasons which prompted the referring court or tribunal to inquire about the interpretation or validity of certain provisions of European Union law, and the relationship between those provisions and the national legislation applicable to the main proceedings.