Traduction de «juridiction devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]
have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
to have unlimited jurisdiction in disputes

avoir en dernier ressort juridiction d'appel
have final appellate jurisdiction

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de joindre à la signification ou à la notification tout autre document sur lequel elle a fondé sa décision et dont le débiteur pourrait avoir besoin pour son recours, comme les comptes rendus in extenso de toute audition.
The court should have discretionary powers to append any further documents on which it based its decision and which the debtor might need for his remedy action, such as verbatim transcripts of any oral hearing.

la Juridiction devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants; il conviendra à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 44/2001 ,
the Court should have exclusive jurisdiction in respect of European patents with unitary effect and European patents designating one or more Contracting Member States; this will necessitate the amendment of Regulation (EC) No 44/2001 ;

(i) la Juridiction devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants; il conviendra à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 44/2001,
(i) the Court should have exclusive jurisdiction in respect of European patents with unitary effect and European patents designating one or more Contracting Member States; this will necessitate the amendment of Regulation (EC) No 44/2001;

D. considérant que l'Italie affirme que l'incident a eu lieu dans les eaux internationales et que le procès des fusiliers marins devrait avoir lieu en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
D. whereas Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

On dit que, au Québec, on devrait avoir le droit souverain, inéluctable, de prendre l'ensemble de nos pouvoirs, d'empêcher le fédéral de permettre de nouvelles dépenses, de sortir le fédéral des juridictions qu'il empiète, donc d'arrêter d'avoir ce genre de comportement.
We say that in Quebec, we should have the sovereign, inescapable right to take all of our powers, to prevent the federal government from allowing new spending, to get the federal government out of areas where it has no jurisdiction, and to stop this kind of behaviour.

Comme on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je termine en disant rapidement que le Bloc québécois devra malheureusement s'opposer à cette loi, parce qu'il s'agit d'une ingérence dans un domaine de juridiction où le Québec a déjà légiféré et où sa loi devrait avoir priorité (1150) On comprend que l'impact est plus intéressant pour le Québec parce que la loi affermit clairement les centres d'autorité; il y a une duplication du pouvoir potentiel qu'on ne peut pas accepter, et que le ministre fédéral de l'Environnement se donne des pouvoirs discrétionnaires.
I will conclude by saying that the Bloc Quebecois will unfortunately have to oppose this bill, because it interferes in an area in which Quebec has already legislated and where its legislation should take precedence (1150) Understandably, the impact is clearer for Quebec because the law clearly names the authority centres. There is thus a potential for duplication of power that we cannot accept.

On devrait avoir une juridiction là-dessus.
We should have some jurisdiction over that.

Comme c'est le gouvernement fédéral qui nomme les juges de la juridiction supérieure et qui les paie, il devrait avoir son mot à dire à propos de leur affectation.
It is the federal government that appoints and pays the superior court judges. The federal government should therefore have a say in deciding how those judges are to be used.

Normalement, on devrait avoir une réponse à notre question (1910) Quand le fédéral se retira-t-il du champ de juridiction de l'éducation? M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, tout comme le gouvernement du Québec, s'est engagé à investir dans la jeunesse du Canada, particulièrement en s'assurant que nos jeunes aient les compétences et les connaissances nécessaires pour les emplois de demain.
Normally, we should get an answer to our question (1910) When will the federal government withdraw from this field- Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General): Mr. Speaker, the federal government, like the Government of Quebec, is committed to investing in Canada's youth, especially by providing our young people with the knowledge and skills needed for the jobs of tomorrow.