Traduction de «juridiction de l'état du pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction de l'État du pavillon
flag state jurisdiction

administration de l'État du pavillon | administration du pavillon
administration of the flag State | flag administration | flag State administration

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

état d'immatriculation du navire | état du pavillon
flag state | state of ship registry

juridiction des États riverains
coastal jurisdiction

Mise en œuvre de l'État du pavillon
Flag State Implementation

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage [voir l’article 5 de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (8)].
In this respect it is recalled that, pursuant to Article 94(2)(b) of UNCLOS, the flag State must assume jurisdiction under internal law over ships flying its flag, including the actions of master, officers and crew on-board (see Article 5 of the 1958 Geneva Convention on the High Seas (8)).

À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage.
In this respect it is recalled that, pursuant to Article 94(2)(b) of the UNCLOS, the flag State must assume jurisdiction under internal law over ships flying its flag, including the actions of master, officers and crew on-board.

6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.
6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.

De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.
In the same manner, Guinea failed to take into consideration the recommendations in point 45 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure that each vessel entitled to fly their flag fishing in waters outside their sovereignty or jurisdiction holds a valid authorisation to fish issued by the flag State concerned.

En vertu de l’article 94 de la CNUDM, l’État du pavillon est tenu de garantir la conformité des navires battant son pavillon et d’exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.
Pursuant to Article 94 of the Unclos, a flag State is required to ensure compliance by vessels flying its flag and assume jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.

En agissant de la manière décrite, le Belize n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.
By acting in the way described Belize failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.

Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.
In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.