Vertaling van "jure d'agir dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]
array a jury panel [ compile a jury roll ]

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

tableau de jurés | tableau des jurés
jury panel

former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort
draw

norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit
de jure standard

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)
act for the account of another

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.
642 (1) If a full jury and any alternate jurors considered advisable cannot be provided notwithstanding that the relevant provisions of this Part have been complied with, the court may, at the request of the prosecutor, order the sheriff or other proper officer to summon without delay as many persons, whether qualified jurors or not, as the court directs for the purpose of providing a full jury and alternate jurors.

Pour faire participer le plus possible au processus judiciaire les personnes souffrant d'un handicap physique quelconque, mais capables de remplir convenablement les fonctions de juré, on prévoit l'utilisation d'une aide technique, personnelle ou autre, pour leur permettre d'agir à titre de juré.
To enable persons with a physical disability, but who can nevertheless serve as jurors, to take part in the legal process to the fullest extent possible, provision is being made here for the use of technical, personal or other assistance to enable them to act as jurors.

Le devoir des députés de s’acquitter de leurs fonctions de représentants élus est dans l’intérêt supérieur de la nation et est considéré comme ayant priorité sur toute obligation d’agir comme juré.
The duty of Members to attend to their functions as elected representatives is in the best interests of the nation and is considered to supersede any obligation to serve as jurors.

Étant donné que la Chambre des communes a un droit prioritaire à bénéficier de la présence et des services de ses députés et que les tribunaux disposent d’un important bassin de personnes qu’ils peuvent appeler à agir comme jurés, il n’est pas essentiel que les députés soient obligés d’accepter de faire partie d’un jury.
Since the House of Commons has first claim on the attendance and service of its Members, and since the courts have a large body of individuals to call upon to serve on juries, it is not essential that Members of Parliament be obliged to serve as jurors.

La situation n'est certes pas idéale et nous ne pouvons pas nous montrer optimistes quant à l'engagement sérieux vis-à-vis du Tiers-Monde, mais la Commission se jure d'agir dans cette direction.
The situation is certainly not the most encouraging, there is certainly no cause for optimism in our – at last serious – commitment to the Developing World, but the Commission undertakes to work in this sphere.

Elle a qualifié de passion son travail au comité des affaires juridiques. C'est le projet de loi qu'elle a présenté au Sénat pour que les femmes puissent agir comme jurées à des procès au criminel qui a mené à des modifications de la loi.
It was her Senate bill on extending rights to women to serve on criminal juries that led to changes in legislation.