Vertaling van "juin 2015 l'autriche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.
Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.

À ce jour, la Commission a adressé des avis motivés à 8 États membres qui n'ont pas encore complètement achevé la transposition de la directive (l'Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, la Roumanie, l'Allemagne et la Lettonie) et décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre deux États membres (la Hongrie en mars 2015 et la Grèce en juin 2015).
So far, the Commission has issued 8 reasoned opinions to Member States where full transposition had still not been achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Germany, and Latvia) and has decided to refer two Member States to the Court of Justice of the EU (Hungary in March 2015 and Greece in June 2015).

Au cours de la période allant d'octobre 2014 à juin 2015, la Commission, l'Autriche, le MSU et l'Association ont discuté du nouveau plan de restructuration dans le cadre d'une série d'échanges par téléconférence et par écrit.
During the period from October 2014 to June 2015, the Commission, the Austrian authorities, the SSM, ÖVAG and the Verbund discussed the new restructuring plan in a succession of telephone conversations and written correspondence.

1.1. La République d'Autriche garantit que le plan de restructuration d'ÖVAG déposé fin juin 2015 est correctement et intégralement mis en œuvre.
1.1. The Republic of Austria undertakes to ensure that the restructuring for ÖVAG submitted end of June 2015 is correctly and fully implemented.

Le 25 juin 2015, l'Autriche a soumis une série des engagements, qui sont joints à la présente décision.
On 25 June 2015, Austria submitted commitments, which are set out in the Annex to this Decision.

L'Autriche garantit la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration présenté le 23 juin 2015, y compris des engagements présentés en annexe de la présente décision».
Austria shall ensure that the restructuring plan submitted on 23 June 2015 is implemented in full, including the commitments set out in the Annex to this Decision’.

Aux fins de la mise en œuvre du projet d'accord de restructuration avec la République d'Autriche du 23 juin 2015 (ci-après l'“accord de restructuration”), ÖVAG cédera la totalité des actions qu'elle détient dans RZB pour le 31 décembre 2017 au plus tard (“Signing”).
In implementation of the provided draft of the restructuring agreement with the Republic of Austria from 23 June 2015 (“the restructuring agreement”), ÖVAG will sell off all shares in RZB completely (“signing”) by 31 December 2017.

En juin 2015, l'Autriche a notifié les changements qu'elle proposait d'apporter au plan de restructuration d'ÖVAG, que la Commission avait initialement approuvé en septembre 2012 et qui comportait une aide publique en faveur d'ÖVAG.
In June 2015 Austria notified changes to the restructuring plan of ÖVAG that the Commission had originally approved in September 2012 including public support to ÖVAG.