Traduction de «juin 1990 s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’applique depuis le 18 juin 1990.
It has applied since 18 June 1990.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à compter du 1 janvier 1994 à l’égard de l’exploitant responsable d’une usine de blanchiment au chlore mise en exploitation avant le 1 juin 1990 qui fournit au ministre, dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les plans, devis et calendriers de la mise en application des mesures lui permettant de respecter l’interdiction prévue au paragraphe (1).
(2) Subsection (1) does not apply before January 1, 1994 to an operator in charge of a chlorine bleaching plant that commenced operation before June 1, 1990 who submits to the Minister, within 60 days after the coming into force of these Regulations, plans, specifications and schedules for the implementation of measures that will enable the operator to achieve compliance with subsection (1).

58.271 Les articles 32 à 45 et 48, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré avant le 1 juin 1990 ou par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 58(2) avant cette date comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat », « ligne internationale » et « électricité ».
58.271 Sections 32 to 45 and 48 and Part V, except sections 74, 76 to 78, 108 to 111.3, 114 and 115, apply in respect of international power lines in respect of which a certificate was issued, or an order made under subsection 58(2), before June 1, 1990 as if each reference in any of those provisions to

Le 19 avril 1990, il a utilisé une arme lors d'une agression sexuelle contre une femme de 17 ans; le 28 juin 1990, il a commis des voies de fait graves et une tentative de meurtre contre une jeune femme de 15 ans; le 12 août, des voies de fait graves contre une jeune fille de 12 ans et, enfin, le 26 août 1990, le meurtre sexuel d'une femme de 21 ans.
On April 19, 1990 he committed a sexual assault with a weapon on a 17-year-old female victim; on June 28, 1990 he committed an aggravated sexual assault and attempted murder on a 15-year-old female victim; on August 12, an aggravated assault on a 12-year-old female victim; and finally, on August 26, 1990, the sexual murder of a 21-year-old female victim.

«Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le premier alinéa ne s’applique pas aux mesures et aux programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
‘In duly justified exceptional cases, the first subparagraph shall not apply to measures and programmes covered by Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

C'est pourquoi il convient de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice des compétences conférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compris celles conférées par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale .
Consequently, it is necessary to establish that this Regulation is without prejudice to the competence conferred on the EMEA by Community legislation, including powers conferred by Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin .

C'est pourquoi il convient de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice des compétences conférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compris celles conférées par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(20).
Consequently, it is necessary to establish that this Regulation is without prejudice to the competence conferred on the EMEA by Community legislation, including powers conferred by Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin(20).

Le Commissaire a rappelé que le processus de libéralisation avait été entrepris progressivement avec l'adoption par le Conseil : - d'un premier paquet en décembre 1987 qui avait introduit la souplesse tarifaire, abandonné le principe du partage rigoureux des capacités, initié la libéralisation de l'accès au marché (désignation multiple, cinquième liberté) tout en appliquant les règles de concurrence, - d'un deuxième paquet en juin 1990, qui avait accentué les mesures du premier paquet, en libéralisant un peu plus la répartition des capacités, en facilitant l'accès et en laissant plus d'initiatives aux entreprises pour la fixation de leurs tarifs (1) COM(91) 275 - 2 - Ce paquet final présenté un an seulement après l'adoption du précédent consacre l'organisation du transport aérien dans le cadre d'un marché intégré.
Mr Van Miert noted that liberalization had been a gradual process, with the adoption by the Council of: - a first package of measures in December 1987, which brought in flexible pricing, abandoned the principle of strict capacity sharing and started liberalizing access to the market (multiple designation, fifth freedom) whilst applying the rules of competition, - a second package in June 1990, which reinforced those of the first package by further liberalizing capacity sharing, facilitating market access and giving operators greater freedom to set their fares. 1 COM(91)275. -2- This final package, presented just one year after the adoption of the preceding one, puts the finishing touches to the organization of air transport in an integrated market.