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Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge de la pesée
Juge responsable de la gestion de l'instance
Juge responsable de la pesée
Personne jugée non responsable de ses actes
Préposé au pesage
Préposée au pesage
Responsable des juges de ligne

Traduction de «jugés responsables d'environ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]




préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]

clerk of the scales [ clerk of scales ]


personne jugée non responsable de ses actes

person unfit to plead


responsable des juges de ligne

linesman coordinator [ line judge coordinator ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;

3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;


Notre bureau est responsable d'administrer une enveloppe budgétaire d'environ 270 millions de dollars, représentant en grande partie les traitements et indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges.

Our office is responsible for a total budget envelope of approximately $ 270 million, most of which represents salaries and benefits payable under the Judges Act.


En France, par exemple, un juge est responsable d'un district d'environ 140 000 habitants.

In France, for example, again, a judge would be responsible for an area of about 140,000 people.


À l'heure actuelle, il y a au moins un organisme de défense des droits de la personne, soit la commission de juristes de Colombie, qui juge que les FARC, l'ELN et d'autres bandes de partisans plus petites sont responsables de 22 p. 100 environ des violations graves des droits de la personne, dont 51 p. 100 des enlèvements avec demande de rançon.

At present the FARC and the ELN and the other smaller guerrilla groups are considered responsible by at least one human rights organization, the Colombian Jurists Association, for 22% of the human rights abuses, including 51% of the kidnappings for ransom.


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Nous avons notamment examiné les Partenariats public-privé, ou PPP Canada Inc. Comme c'est une nouvelle initiative, qui existe depuis environ deux ans, nous avons jugé bon de rencontrer les responsables.

One of the areas we looked at was the PPP, or Private-Public Partnerships Canada Inc. This is a new initiative of about two years ago, and we thought we better bring them in and talk to them.


À la lecture des mémoires du juge Giovanni Falcone, assassiné (en même temps que sa femme et trois policiers) le 23 mai 1992 dans les environs de Palerme, on peut constater ce qui arrive lorsque certains responsables des institutions légales, corrompus, tolèrent, voire mettent en place, un système de dépendance réciproque.

The memoirs of Giovanni Falcone, the judge murdered in Palermo (with his wife and three police officers) on 23 May 1992, describe the consequences which follow when the legal representatives of legal institutions are corrupt and either allow or actively initiate a system of mutual dependency.


L'augmentation annuelle de l'utilisation des places en psychiatrie au Centre de toxicomanie et de santé mentale est d'environ 10 p. 100. Nous avons été témoins de la multiplication du recours aux dispositions du Code criminel dont vous parliez pour des personnes jugées inaptes à subir un procès ou pas tenues criminellement responsables.

We have year over year increases of about 10 per cent in bed usage for forensic beds at the Centre for Addiction and Mental Health. We have seen explosive growth and use of the very portions of the Criminal Code you are discussing in terms of individuals being found unfit to stand trial or not criminally responsible.




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jugés responsables d'environ ->

Date index: 2025-01-02
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