Traduction de «jugé souhaitable d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Vous avez expliqué que les juges auront une beaucoup de latitude. Mais qu'adviendra-t-il si un juge souhaite imposer un rayon autre que celui de deux kilomètres, qu'il s'agisse d'un kilomètre ou de cinq?
I think you've explained that judges have a fair bit of latitude, but if a judge is to impose something other than two kilometres, one kilometre or five kilometres, what does the judge need to do?

19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

La troisième, que je souhaite examiner aujourd'hui plus en détails, concerne la discrétion accordée au juge qui impose la peine, notamment en ce qui concerne le calcul du crédit, et bien sûr du crédit supplémentaire, consenti aux personnes à qui on a refusé la liberté sous caution avant l'imposition de leur peine.
The third area, which I wish to address today in greater detail, deals with clarifying the discretion available to sentencing judges in calculating what credit, and indeed what extra credit, should be given to persons who have been denied bail prior to their sentencing.

Enfin, les peines minimales obligatoires limite la capacité des juges à imposer la peine souhaitable pour une infraction donnée, qu'elle soit plus sévère que la peine obligatoire minimale ou non.
Last, mandatory minimum penalties hamper a judge's ability to make the punishment fit the crime, whether on the high end or on the low end.

La Commission ne juge-t-elle pas souhaitable d’opter pour un programme de vaccination imposé, étant donné les résultats insuffisants de la stratégie d’extinction ?
Would it not be desirable to introduce a comprehensive vaccination programme against swine fever, in view of the inadequate results of the strategy of allowing the disease to die out?

L’article 52 du projet de loi précise que le juge peut imposer toute condition « raisonnable »(208) qu’il estime souhaitable (nouveau par. 810.1(3.02) du Code), conserve les deux conditions spécifiques ci-dessus (sauf que le terme « centre communautaire » est supprimé(209); nouveaux al. 810.1(3.02)a) et b) du Code) et ajoute sept autres exemples de conditions qui peuvent être imposées :
Clause 52 of the bill provides that the judge may impose any “reasonable” condition(208) that the judge considers desirable (new subsection 810.1(3.02) of the Code), retains the two specific conditions set out above (except that the expression “community centre” is removed; (209) new paragraphs 810.1(3.02)(a) and (b) of the Code), and adds seven other examples of conditions that may be imposed:

Parmi les conditions facultatives que le tribunal peut imposer au délinquant figurent l’obligation de se présenter à l’agent de probation lorsqu’on lui ordonne de le faire, l’abstinence d’alcool et de drogues, l’interdiction d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme, la participation active à un programme de traitement (si le délinquant est d’accord) et le respect des autres conditions raisonnables que le tribunal juge souhaitables pour garantir la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.
The optional conditions available to the court include a requirement that the offender: report to a probation officer as required; abstain from alcohol or drugs; abstain from owning, possessing or carrying a weapon; participate actively in a treatment program, if the offender agrees; and comply with such other reasonable conditions as the court considers desirable for protecting society and for facilitating the offender’s successful reintegration into the community.