Vertaling van "jugé que l'italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

coucourzelle | cocozelle | courge d'Italie | courgette d'Italie | courgette verte d'Italie
cocozelle | Italian vegetable marrow

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

Ainsi, l'ADN a permis d'identifier les auteurs d'un attentat à l'explosif qui s'est soldé par le décès d'un juge en Italie.
As an example, one of the uses of DNA was to identify the persons responsible for an explosion in which a judge was killed in Italy.

La Cour a jugé l’Italie coupable – encore une fois, à très juste titre.
The court found against Italy – again, quite rightly so.

Par contre, j'étais au courant d'une affaire judiciaire en Italie dans laquelle un groupe de juges ou peut-être un juge avait condamné certains scientifiques pour ne pas avoir pu prévoir un tremblement de terre.
I was aware, however, of something in Italy where a group of judges or maybe one judge had condemned some scientists for not having been able to predict earthquakes.

62. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;
62. Urges the Italian Minister of Justice to process, as soon as possible, the requests for extradition of the 26 US citizens referred to, for the purpose of standing trial in Italy;

La Cour juge qu'en n’assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, l'Italie n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
The Court declares that, by not ensuring, at the date of expiry of the period prescribed in the reasoned opinion, recognition of the rights acquired by former assistants who have become associates and linguistic experts, even though such recognition is guaranteed to all national workers, the Italian Republic has failed to take all the measures necessary to comply with the judgment of 26 June 2001 in Case C-212/99 Commission v Italy and has therefore failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.

Le 26 juin 2001, la Cour a jugé dans l'affaire Commission/Italie (C-212/99) que, en n'assurant pas la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère auprès de six universités italiennes (Basilicate, Milan, Palerme, Pise, La Sapienza à Rome et l'Institut universitaire oriental de Naples) alors qu'une telle reconnaissance est garantie aux ressortissants italiens, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE qui garantissent la libre circulation des travailleurs.
On 26 June 2001, in Case C-212/99 Commission v Italy, the Court found Italy to have failed to fulfil its obligations under the provisions of the EC Treaty guaranteeing free movement of workers, by not guaranteeing recognition of the acquired rights of former foreign language assistants in six Italian universities (La Basilicata, Milan, Palermo, Pisa, La Sapienza in Rome and the Eastern University Institute in Naples), even though such recognition was guaranteed to Italian nationals.

Lors d'une conférence organisée les 5 et 6 février 2001 à Bratislava, la Commission européenne, l'Institut européen d'administration publique (antenne de Luxembourg) et des représentants de la Finlande, de la France, de l'Italie, de la Suède ainsi que des 13 pays candidats à l'adhésion à l'UE ont lancé un nouveau projet, doté de 1,3 million d'euros, qui vise à renforcer la capacité des pays candidats à former des juges au droit communautaire.
On 5 and 6 February 2001, the European Commission, the European Institute of Public Administration (Antenna Luxembourg), representatives of Finland, France, Italy and Sweden, and of all 13 EU applicant states, are holding a launching conference in Bratislava for a new € 1.3 million project which aims to strengthen the capacity of the applicant states to train judges in the area of EU law.