Traduction de «jugé que l'irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Irlande [ État libre d'Irlande ]
Ireland [ Irish Free State ]

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.
The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

Dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96 ), la CJCE a jugé que les seuils ne pouvaient pas ne reposer que sur la dimension ou d'autres caractéristiques du seul projet et qu'ils devaient également reposer sur sa localisation et d'autres facteurs environnementaux.
In C-392/96 Commission v Ireland the ECJ ruled that thresholds could not be based on the size or other physical characteristics of a project alone and that they had to be based upon locational and other environmental factors.

Les plans de sept pays (Belgique, Irlande, France, Lettonie, Malte, Slovénie et Finlande) ont été jugés globalement conformes, tandis que ceux de l’Allemagne, de l’Estonie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Slovaquie sont conformes aux exigences pour 2016.
Seven countries (Belgium, Ireland, France, Latvia, Malta, Slovenia and Finland) were found to be broadly compliant, while Germany, Estonia, Luxembourg, the Netherlands and Slovakia were compliant with the requirements for 2016.

Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon, il n'y a pas si longtemps, de procéder à une révision en profondeur de leur procédure de procès sommaire, lorsque celle-ci a été jugée non conforme aux droits de la personne universellement reconnus, je pose la question suivante: pourquoi le Canada n'envisage-t-il pas, à tout le moins, de faire la même chose?
If Britain, Australia, New Zealand, and Ireland have seen fit in the recent past to overhaul the summary trial process when it was found to be non-compliant with universally recognized human rights, it raises the question of why Canada is not at the very least considering the same sort of overhaul.

Or, à l’issue de la période de deux mois fixée dans celle-ci , l’Irlande ne s’étant pas conformée à l’arrêt de 2006, la Cour juge que cet État a manqué à ses obligations découlant de cet arrêt.
Since Ireland had failed to comply with the 2008 judgment by the end of the two‑month period prescribed in that letter , the Court finds that that Member State has failed to fulfil its obligations under that judgment.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

Enfin, la Cour juge que, en engageant une procédure dans le cadre du régime de règlement des différends prévu par la Convention sur le droit de la mer sans avoir informé et consulté aupréalable les institutions communautaires compétentes, l'Irlande n’a pas respecté le devoir de coopération qui découle des traités CE et EA .
The Court holds in conclusion that, by bringing proceedings under the dispute-settlement procedure laid down in the Convention on the Law of the Sea, without having first informed and consulted the competent Community institutions, Ireland has failed to comply with its duty of cooperation under the EC and EA Treaties.

Le 23 mars 2004, la High Court a jugé de son côté que la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’Eurofood avait été ouverte en Irlande à la date de la demande de Bank of America NA et que ladite procédure était la "principale" puisque le centre des intérêts d'Eurofood était en Irlande.
On 23 March 2004, the High Court held that the insolvency proceedings against Eurofood had been opened in Ireland on the date of the application by the Bank of America NA, and that those proceedings were the "main" proceedings because the centre of Eurofood's interests was in Ireland.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).

Le 21 septembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Irlande n'avait pas correctement transposé certaines dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ("directive EIE") eu égard notamment à des projets d'extraction de tourbe (affaire C-392/96).
On 21 September 1999, the European Court of Justice ruled that Ireland had not correctly transposed certain provisions of the Environmental Impact Assessment Directive ("EIA Directive"), including with regard to peat extraction projects (Case C-392/96).