Vertaling van "jugé que l'ex-ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre-juge
adjudicating minister

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

sous-ministre adjoint (Services d'examen) [ SMA(Svcs Ex) | sous-ministre adjointe (Services d'examen) | chef - Service d'examen | CS Ex ]
Assistant Deputy Minister (Review Services) [ ADM(RS) | Chief Review Services ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.
The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Le présent document a été signé par les personnes suivantes: Maurice Archdeadon, qui est président du Conseil canadien pour la paix et la sécurité internationales; l'honorable John Bosley, qui est un ex-président du Comité parlementaire des affaires étrangères et du commerce international; l'honorable Ed Broadbent, ex-président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique; l'honorable Barney Danson, un ex-ministre de la Défense nationale; David Dewitt, Ph.D., un politicologue à l'Université York; Robert Falls, amiral à la retraite; l'honorable Flora MacDonald, une ex-ministre des Affaires étrangères; Peggy Mason, dont j'ai mentionné le nom; Geoffrey Pearson, un ex-ambassadeur du Canada en Union soviétique; le professeur John Polanyi, un récipiendaire du prix Nobel; Ernie Regehr, un ex-sous-ministre adjoint de la sécurité internationale au ministère des Affaires étrangères; et Fergus Watt, directeur général, Mouvement canadien pour une fédération mondiale.
This document was signed by the following: Maurice Archdeacon, who is chairman of the board of the Canadian Council for International Peace and Security; the Honourable John Bosley, who is a former chair of this committee; the Honourable Ed Broadbent, former president of the International Centre for Human Rights and Democratic Development; the Honourable Barney Danson, a former Minister of National Defence; Dr. David Dewitt, a political scientist at York University; retired Admiral Robert Falls; the Honourable Flora MacDonald, a former Minister of External Affairs; Peggy Mason, who I've mentioned; Geoffrey Pearson, a former Canadian ambassador to the Soviet Union; Professor John Polanyi, a Nobel Prize winner; Ernie Regehr, policy director, Project Ploughshares; myself; Dr. Michael Shenstone, a former assistant deputy minister for international security at the Department of Foreign Affairs; and Fergus Watt, executive director, World Federalists of Canada.

Arseniy Yatsenyuk, un ex-ministre des Affaires étrangères, est jugé brouillon et fuyant, comme disent certains Ukrainiens, alors que Vitali Klitschko est jugé trop peu préparé sur le plan politique.
Arseniy Yatsenyuk, a former foreign minister, is considered to be confusing, too slippery, as some Ukrainians put it, while Vitali Klitschko is regarded as too unprepared politically.

Monsieur le Président, au cours des derniers jours, trois juges ou ex-juges de la Cour suprême ont dénoncé publiquement l'ingérence du premier ministre dans le processus de nomination des juges.
Mr. Speaker, over the past few days, three current and former Supreme Court judges have publicly criticized the Prime Minister's interference in the judicial appointments process.

C'est un autre consortium de six compagnies liées au Parti conservateur par certaines personnes clés et j'en nomme quelques unes: Don Matthews, président de Paxport Inc., ex-président de la campagne à l'investiture de Brian Mulroney en 1983 et ex-président du Parti conservateur; Otto Jelinek, ex-ministre conservateur siégeant aujourd'hui au conseil d'administration de Paxport; Fred Doucet, on l'a nommé tantôt, lobbyiste engagé par Paxport et ami de longue date de Brian Mulroney; Bill Neville, lobbyiste pour Paxport aussi, ancien directeur de Cabinet de l'ex-premier ministre Joe Clark, membre du cercle privilégié de l'équipe de transition de la première ministre Kim Campbell.
It is another consortium made up of six companies associated with the Conservative Party through some key people, and I will name a few: Don Matthews, president of Paxport Inc, the former chairman of Brian Mulroney's nomination campaign in 1983 and former president of the Conservative Party; Otto Jelinek, a former Conservative minister, now a member of Paxport's board of directors; Fred Doucet, who was mentioned earlier, a lobbyist representing Paxport and long-time friend of Brian Mulroney; Bill Neville, another lobbyist representing Paxport, the former chief of staff of former Prime Minister Joe Clark and a member of the privileged transition team of former Prime Minister Kim Campbell.

Le juge Kent Kirkland: Je sais que l'ex-ministre et peut-être la ministre actuelle ont indiqué que les paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces ne devrait servir qu'à des fins autres que la mise sous garde.
Mr. Justice Kent Kirkland: I know the previous minister and possibly the present minister indicated that the allocation of transfer funding between the federal government and the provinces was going to be restricted to non-custodial use.