Vertaling van "jugé qu'insite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption.
The B.C. Supreme Court ruled that InSite should receive another exemption.

Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert. Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique.
Finally, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the Minister’s decision to close InSite violated its clients’ charter rights, was arbitrary, and was contrary to the very purpose of the Public Health and Safety Act.

Cette décision a déclenché une série de procès dans le cadre desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devrait bénéficier d'une nouvelle exemption.
This decision sparked a string of legal challenges leading to the Supreme Court of British Columbia ruling that InSite should be granted a new exemption.

Il a fait appel à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et celle-ci a jugé qu'InSite devrait rester ouvert.
It appealed, and the case went to the British Columbia Court of Appeal, which ruled that InSite should remain open.

C'est d'abord allé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a jugé qu'InSite devrait bénéficier d'une nouvelle exemption.
It first went to the Supreme Court of British Columbia, which ruled that InSite should receive a renewed exemption.