Vertaling van "jugé qu'il faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin: Est-ce que la mémoire corporative du ministère se souvient si l'examen entrepris par le juge LeDain se faisait dans le cadre d'un examen législatif d'un projet de loi en particulier ou si cela se faisait en parallèle aux travaux législatifs?
Senator Nolin: Does the department recall whether the review undertaken by Justice LeDain was part of a legislative review of a particular bill or was the review being conducted in tandem with other legislative work?

Monsieur le président, la GRC se mêlait du scandale des commandites, le juge Gomery en faisait l'étude et, en même temps, le comité parlementaire prenait ses responsabilités en tant que partie du Parlement et en faisait aussi l'étude.
Mr. Chairman, the RCMP investigated the sponsorship scandal, Justice Gomery conducted his inquiry and at the same time, the parliamentary committee assumed its responsibility as a parliamentary body and also looked into this matter.

Par ailleurs, il est jugé préférable d'expliciter aussi dans le dispositif du règlement l'obligation pour tout navire de débarquer les requins avec les nageoires naturellement attachées à la carcasse, que le texte actuel ne faisait que sous-entendre.
Next, it should be stated plainly in the body of the regulation as well that all fishing vessels are required to land sharks with their fins naturally attached, something that is only implied at present.

Mon collègue, le sénateur Nolin, se souviendra que, lors de l'étude des modifications à la Loi sur la défense nationale, nous avions examiné le rapport de l'ancien juge Lamer, publié en septembre 2003, qui faisait essentiellement suite au rapport de l'ancien juge Dickson, lequel faisait ressortir l'importance d'une surveillance indépendante de la police militaire et du système de justice militaire.
Senator Nolin will remember that when we went through the amendments to the National Defence Act, we reviewed the report of former Chief Justice Lamer, published in September 2003, which was essentially a follow-up to former Chief Justice Dickson's report that highlighted the importance of independent oversight of the military police and the military justice system.

Un juge d’une cour suprême a déclaré qu’une base de données complète faisait actuellement défaut et que les informations sur les décisions devaient dans tous les cas être gratuites et accessibles dans la langue originale et en anglais.
A supreme court judge stated that such a comprehensive database was currently lacking and that information on foreign judgments should in any event be free of charge and accessible in the original language and in English.

En septembre 2003, il a été signalé dans la presse française que le juge d'instruction compétent Philippe Courroye faisait lui-même l'objet d'une enquête interne de l'administration judiciaire française.
Finally in September 2003 it was reported in the French press that Philippe Courroye, the examining magistrate responsible, was now himself the subject of an internal investigation by the French administration of justice.

Depuis, il a même été signalé que le juge d'instruction compétent faisait lui-même l'objet d'une enquête interne de l'administration judiciaire française pour faux en écritures.
It has also emerged that the investigating magistrate is himself the subject of an internal investigation by the judicial administration on charges of forging documents.

Dans le mémoire final de son comité à la ministre, le juge La Forest faisait remarquer ceci:
In his panel's final submission to the minister, Justice La Forest noted:

- (EN) Monsieur le Président, comme le faisait remarquer le juge Stevens hier encore, il n'est pas bon pour un État de droit ou pour la démocratie que les juges interviennent dans la procédure judiciaire et excluent du décompte les votes de l'un ou l'autre parti.
– Mr President, as Mr Justice Stevens remarked only yesterday, it is not a good thing for the rule of law or democracy if judges intervene in the judicial process and rule out of account the votes for one side or another.

Dans la partie de la décision intitulée « Post-scriptum : trop d’opacité??? », le juge Lufty, qui était alors juge en chef, faisait remarquer que malgré le fait que quiconque ayant assisté aux audiences de la Cour de justice de l’Ontario ‒ où a été rendue la décision de mettre sous scellé les mandats de perquisition ‒ était en mesure de savoir qu’une demande au titre de l’article 38 de la LPC avait été présentée à la Cour fédérale par le procureur général du Canada (renseignement public obtenu de la Cour de l’Ontario), l’alinéa 38.02(1)c) de la LPC interdit à la Cour fédérale de reconnaître publiquement qu’elle est saisie d’une telle demande, une situation qui pourrait entraîner des « conséquences imprévues, sinon absurdes 26 ».
In a section of his judgment entitled “Post scriptum: too much secrecy???”the then Chief Justice noted that despite the fact that anyone attending the hearings in the Ontario Court of Justice, where the decision to seal the search warrants was made, would have known that an application under section 38 of the CEA had been filed with the Federal Court by the Attorney General of Canada (that information was made public in the Ontario court hearing), the Federal Court was prohibited, by section 38.02(1)(c)of the CEA, from publicly acknowledging that such an application had been made, a situation that could lead to “unintended, even absurd consequences”.