Traduction de «jugé qu'il devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Certains États membres ont estimé que celui-ci devait être plus ciblé, économiquement efficace et fondé sur des actions dont la valeur ajoutée européenne est démontrée, tandis que d’autres ont jugé qu’il devait poursuivre les objectifs existants et appuyer un large éventail d’actions.
Some Member States concurred with the view that it should be more focused, cost-efficient and based on action with proven EU added value, whereas others were of the opinion that it should continue to support the existing objectives and a wide range of actions.

Sur la base de ces éléments, l’État danois a jugé que TV2 devait disposer de fonds propres.
On this basis the Danish State considered that capital should be built up in TV2.

Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand.
For example, in order to divorce her husband, a Lithuanian woman, who had married a German and had a family in Germany, had to approach a court in their place of residence.

De même, un juge administratif allemand a déclaré que le droit communautaire devait devenir un réflexe naturel dans la conscience des juges et du public.
Similarly a German administrative judge stated that Community law had to become natural in the consciousness of judges and the public.

Dans des cas touchant les droits des citoyens, ceux-ci pouvaient avoir recours à différents instruments communautaires, mais en cas de violation de la directive concernant la conservation des habitats, par exemple, l’environnement ne pouvait pas «parler» de la même façon et le juge devait par conséquent être particulièrement prudent.
In cases where citizens' rights were affected, they could rely of various Community instruments; but in the case of a breach of the Habitats Directive, for example, the environment could not similarly "speak up" and therefore the judge had to be particularly vigilant.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait jugé que l'expression «caractère social» devait être interprétée de façon restrictive et que, par conséquent, selon la pratique de la Commission, cette expression devait concerner des aides destinées à satisfaire les besoins de catégories défavorisées de la population: la décision d'ouverture de la procédure citait l'exemple des Lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (49), sur la base desquelles les aides à caractère social doivent, en principe, ne couvrir que des catégories spécifiques de passagers.
In the decision to initiate the procedure, the Commission had argued that the term ‘social character’ should be interpreted narrowly and that therefore, according to Commission practice, this term refers to aid addressing the needs of underprivileged population groups and referred to the example of the Guidelines on State aid in the aviation sector (49), section III. 3, where aid with a social character must in principle only cover specific categories of passengers.

Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rapprochait de l'adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites.
In its resolution on the Thessaloniki European Council Conclusions, the European Parliament recognised that each of the Western Balkan countries was moving towards accession, but at the same time insisted that each country should be judged on its own merits.

Si l’Autorité européenne de sécurité des aliments devait nous informer du risque que poserait un additif alimentaire pour les consommateurs, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires, en faisant appel aux prérogatives que nous confère le règlement, et ceci si un quelconque additif devait être jugé dangereux par l’AESA.
Should the European Food Safety Authority advise that a food additive is not safe for consumers, we will immediately take all necessary steps, using the power given to us by the regulation, if any of the additives are judged by EFSA not to be safe.