Traduction de «jugé qu'elles n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Culture 2000 a, sans doute possible, engendré une dynamique: la plupart des personnes sondées ont indiqué qu'elles n'auraient pas commencé leur projet sans le programme et, plus important encore, la moitié d'entre elles n'auraient pas conceptualisé leur projet sans celui-ci.
Culture 2000 has clearly generated momentum: most survey respondents indicated that they would not have started without the programme, but perhaps even more significantly half would not even have conceptualised their project.

Au terme de mon examen des dispositions incluses dans le projet de loi S-7 par rapport à la Loi sur la protection de l'information, j'ai jugé qu'elles n'auraient pas d'incidence nette.
When I had a look at the provisions included in Bill S-7 with regard to the Security of Information Act, I did not see these as having a kind of major impact.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.
2. The Commission shall seek all information it deems necessary and, where it considers it appropriate, endeavour to check that information with importers, traders, agents, producers, trade associations and organisations.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales".
The Commission shall seek all information it deems necessary and, where it considers it appropriate, endeavour to check that information with importers, traders, agents, producers, trade associations and organisations".

Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications sur l'approche qu'elle adopte à l'égard de certaines questions.
Where this would be helpful, the Commission may also provide further clarifications of its approach to particular issues.

Elle a fait valoir, notamment, que les mesures contestées ne constituent pas des aides d’État, dès lors qu’elles n'auraient pas donné lieu à un transfert de ressources de l’État, qu’elles présenteraient un caractère général et non sélectif, et qu’elles n’affecteraient pas les échanges entre États membres ni ne fausseraient la concurrence.
It claimed in particular that the contested measures did not amount to State aid since they did not give rise to a transfer of State resources, were of a general character and not selective, and did not affect trade between Member States or distort competition.

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

Je remarque que les articles 75 et 77, selon les modifications qu'elle propose, auraient pour effet d'améliorer l'accès au Tribunal de la concurrence dans le cas des infractions qu'elle a mentionnées : ventes liées, limitation du marché, pratiques relevant d'exclusivité et un certain nombre de situations jugées scandaleuses par la plupart des Canadiens, qui, selon moi, voulaient que le Comité de l'industrie prenne fermement position.
I noticed that sections 75 and 77, which the hon. member seeks to amend, would have the effect of strengthening the private access to the Competition Tribunal for the offences that she mentioned: tied selling, market restrictions and exclusive dealing, and a number of the issues that came forward as being offensive to most Canadians and most Canadians I think wanted the industry committee to deal with these issues in a very strong way.

En outre, l'aide doit inciter les entreprises à mener des recherches qu'elles n'auraient pas menées ou qu'elles n'auraient pas été en mesure de mener sans cette aide durant le même laps de temps.
Furthermore, the aid must induce firms to pursue research which they would not otherwise have pursued or could not have pursued within the same time-frame.