Vertaling van "jugé nécessaire d'interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Si le directeur, pour la prévention ou la gestion des incendies dans le parc, juge nécessaire d’interdire au public ou à la circulation une zone ou une route du parc, ou d’interdire de fumer ou d’allumer ou d’entretenir un feu dans toute zone de celui-ci, il affiche bien en évidence dans la zone ou sur la route en cause ou en tout autre endroit bien en vue dans le parc un avis sur lequel figure l’une ou l’autre des interdictions suivantes :
3 (1) If, for the prevention of fire or fire management in a park, the superintendent considers it necessary to close any area or highway in the park to public use or travel, or to prohibit smoking or the starting or maintaining of fires in any area of the park, the superintendent shall post a prominently displayed notice in the area, on the highway or in any other conspicuous location in the park, which notice states, as applicable, that

Si les expériences ou les essais proposés visés aux paragraphes 1 et 2 sont susceptibles d'avoir, immédiatement ou avec retard, des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des enfants, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable sur l'environnement ou les espèces humaine ou animales , l'autorité compétente de l'État membre concerné peut soit les interdire, soit les autoriser sous réserve de toute condition jugée nécessaire pour prévenir les risques susmentionnés.
If the proposed experiments or tests referred to in paragraphs 1 and 2 may have harmful effects, whether immediate or delayed, on human health, in particular on the health of children, or animal health or any unacceptable adverse effect on the environment, humans, or animals , the competent authority of the Member State concerned may prohibit them or allow them subject to such conditions as it considers necessary to prevent those consequences.

1. se félicite des initiatives prises par le Conseil européen pour élaborer d'urgence des solutions pratiques permettant de faire face à la crise financière en ce qui concerne les dépôts des épargnants et le marché interbancaire; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise financière actuelle et rétablir une certaine confiance sur les marchés financiers; souligne toutefois que d'autres mesures à moyen et à long termes doivent être prises pour parer les risques qui subsistent et éviter les crises systémiques à l'avenir; juge par exemple indispensable d'interdire de manière permanente certaines pratiques de marché, par exemple la vente à découvert;
1. Welcomes the initiatives taken by the European Council to devise urgent and practical solutions to cope with the financial crisis relating to savers' deposits or the interbanking market; agrees that these measures were necessary to curb the current financial crisis and to restore some confidence in the financial markets; underlines, however, that other medium- and long-term measures need to be taken to counter remaining risks and to avoid systemic crisis in the future; regards as crucial, for example, a permanent ban on certain market practices, such as short-selling;

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de gérer des banques de données en vue d’exercer le pouvoir prévu à l’article 41 de cette loi, à savoir le pouvoir d’interdire ou de réglementer, dans la mesure qu’il juge nécessaire—compte tenu de la liberté d’expression—pour prévenir tous inconvénients anormaux, l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de toute entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées.
This enactment amends the Telecommunications Act to permit the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to administer databases for the purpose of its power under section 41, namely the power to prohibit or regulate the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications to the extent that the Commission considers it necessary to prevent undue inconvenience or nuisance, giving due regard to freedom of expression.

En tout état de cause, si l'autorité compétente juge qu'un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l'infrastructure d'arrêter le train et interdire au conducteur concerné d'opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

Compte tenu de cette situation inquiétante, il a été jugé nécessaire d'interdire les importations du Paraguay, afin de protéger la santé des animaux dans l'UE.
In view of this worrying situation, it was deemed necessary to ban imports from Paraguay in order to protect animal health in the EU.

Le législateur européen n'a pas jugé nécessaire d'interdire totalement l'emploi de ces colorants, à condition que les consommateurs soient parfaitement informés.
The European legislator did not consider it necessary to prohibit generally the use of these colourings providing that the consumer is fully informed.

Le sénateur Kinsella: J'ai une question complémentaire. Si le manganèse pose un problème tel que le gouvernement a jugé nécessaire de déposer le projet de loi C-29, pouvons-nous nous attendre à ce qu'il dépose prochainement un projet de loi visant à interdire la production d'acier par Dofasco et Stelco à Hamilton?
Senator Kinsella: As a supplementary question, if manganese is considered to be such a problem that Bill C-29 has been deemed necessary by the government, can we expect the government will soon table legislation to ban steel production by Dofasco and Stelco in Hamilton?