Traduction de «jugé l'examen quinquennal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

examen quinquennal
five-year review

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une véritable révision en profondeur faite et menée par un organisme indépendant, bien sûr, en consultation avec le bureau du juge-avocat général mais non menée par le juge-avocat général, comme c'est le cas dans le soi-disant examen quinquennal de la loi qui est maintenant reporté à sept ans.
We need a comprehensive review carried out by an independent organization, of course, in consultation with the Office of the Judge Advocate General. The review should not be performed by the Judge Advocate General, as is the case in the so- called five-year review of the legislation, which has now become a seven-year review.

Monsieur le Président, je crois comprendre que le comité a songé à prévoir un examen quinquennal dans le but de déterminer si, après quelques années, la mesure législative pouvait être bonifiée, d'autant plus que la recommandation 29 formulée dans le rapport du juge Wells a été rejetée.
Mr. Speaker, I understand that there was consideration at committee stage of a five-year review of this legislation to see whether it could be improved in light of experience and in light of the fact that recommendation 29 of Mr. Justice Wells' report was rejected.

Le rapport de 2003 portant sur le premier examen quinquennal indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 — effectué par l’ancien juge en chef Lamer — serait à la base de plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi C-15. Il faut cependant rappeler que ce rapport ne contenait aucune recommandation visant à conférer ce genre de pouvoir au VCEMD.
The 2003 report of the first independent five-year review of the 1998 amendments to the NDA, conducted by former Chief Justice Lamer, is said to provide the basis for many of the proposed amendments to Bill C-15, yet it should be noted that this report contained no recommendations for conferring such power on the VCDS.

Il a relevé, dans le droit jurisprudentiel, un grand nombre de causes récentes dans lesquelles les juges ont dit qu'il y avait clairement des violations de la Charte, précisément pour les raisons mentionnées par le juge Lamer dans son examen quinquennal.
The committee discovered that under the case law there were many cases of recent vintage in which the judges declared that there were clear violations of the Charter for the very reasons that Justice Lamer had signified in his five-year review.

Le Comité recommande que, durant l'examen quinquennal obligatoire ou avant s'il le juge nécessaire, le gouvernement évalue l'expérience acquise entre-temps et l'utilité des changements suivants :
Your Committee recommends that either during the mandatory five-year review or earlier if deemed necessary, the government also review experience gained in the intervening years and consider the advisability of the following changes: