Traduction de «jugé coupable d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il a été jugé coupable
he was found guilty

avoir force de chose jugée
to have legal authority

avoir l'autorité de la chose jugée
to be conclusive

avoir force de chose jugée
have force of res judicata

avoir force de chose jugée
have legal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

(2) Lorsque l’adolescent accusé d’une infraction plaide non coupable ou lorsqu’il plaide coupable sans que le juge soit convaincu que les faits justifient l’accusation, le procès doit suivre son cours; le juge, après avoir délibéré de l’affaire, déclare l’adolescent coupable ou non coupable, ou rejette l’accusation, selon le cas.
(2) If a young person charged with an offence pleads not guilty to the offence or pleads guilty but the youth justice court is not satisfied that the facts support the charge, the court shall proceed with the trial and shall, after considering the matter, find the young person guilty or not guilty or make an order dismissing the charge, as the case may be.

Par ailleurs, si nous recevions une lettre anonyme nous demandant pourquoi nous avons accordé la citoyenneté à tel ou tel individu qui a été à plus d'une reprise jugé coupable d'avoir battu sa femme l'auteur de la lettre prétendant que l'individu en question est coupable d'un crime et n'aurait pas dû recevoir la citoyenneté canadienne nous pourrions vérifier les faits et il se peut que nous trouvions immédiatement un dossier judiciaire confirmant qu'une erreur a été faite.
On the other hand, if we receive an anonymous letter asking why citizenship was granted to an individual who has repeatedly been found guilty of beating his wife the writer is claiming that a person is guilty of a crime and should not have become a citizen we might verify and find a court record immediately that shows an error was made.

Lorsqu'un Autochtone est jugé coupable d'avoir tué quelqu'un — meurtre au premier degré —, le juge, en déterminant la peine à imposer à cette personne autochtone, doit tenir compte du principe Gladue.
When an Aboriginal person is found guilty of killing a person — first-degree murder — the judge, in sentencing that Aboriginal person, must take into account the Gladue principle.

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

Je mentionnerai seulement trois conditions: la personne qui est reconnue coupable d'infraction n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement; le juge doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans; le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public.
I will only mention three of the conditions: the person who has been convicted of an offence cannot be subject to a minimum sentence; the judge must find that the offence merits a jail term of less than two years; and the judge must be convinced that serving the sentence in the community would not pose a threat to public safety.

G. considérant que le New Jersey est le premier État américain à avoir aboli par une loi la peine capitale, depuis sa réintroduction aux États-Unis en 1972, en invoquant le risque inévitable de l'exécution de personnes jugées coupables à tort,
G. whereas New Jersey is the first US State to have abolished capital punishment by legislation since the reintroduction of the death penalty in the United States in 1972, citing the inescapable risk of executing those wrongfully convicted,

C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,
C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years" imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,

C'est vraiment tout à fait incroyable! La personne sera trouvée coupable avant d'avoir été condamnée, ce qui est tout à fait contraire à la règle de droit qu'on a toujours appliquée au Canada et qui veut qu'une personne soit considérée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.
It deems a person guilty before he's convicted, and in Canada we've always upheld this right of people to be held innocent before being proven guilty.