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à moins que la Cour ne juge bon

Traduction de «jugé bon d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les juges et apportant à d'autres lois des modifications connexes

An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in consequence thereof


à moins que la Cour ne juge bon

unless the Court thinks fit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a jugé bon d'amender le projet de loi C-31 dans plusieurs domaines à la suite de pressions intenses et, bien franchement, du tollé causé à l'échelle nationale par les changements que cette mesure législative visait à apporter à notre précieuse démocratie.

The government has seen fit to amend Bill C-23 in several areas after intense pressure and, frankly, the national outrage expressed about the changes Bill C-23 sought to make to our precious democracy.


Le CESE juge favorablement la communication, en tant qu'elle apporte une contribution cohérente à la réforme des services financiers, dans le but de rétablir le bon fonctionnement et la stabilité de ce secteur d'une importance cruciale et d'y limiter les risques systémiques.

The European Economic and Social Committee (EESC) welcomes the communication as a coherent contribution to on-going efforts to reform financial services with a view to restoring harmony and stability to this key sector and minimising systemic risk.


9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une ...[+++]

9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, reque ...[+++]


Des experts indépendants en matière d'asile, comme les organisations non gouvernementales, les praticiens, les juges et les universitaires, peuvent apporter une contribution essentielle au travail du Bureau européen d'appui en matière d'asile afin de s'assurer qu'il remplit ses missions pour garantir le bon fonctionnement du régime d'asile européen commun.

Independent asylum experts, such as non-governmental organisations (NGOs), practitioners, judges and academics can provide essential input into the work of the EASO to ensure it accomplishes its goals towards creating a well-functioning Common European Asylum System.


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Dans ces circonstances, je juge qu'il est essentiel que des changements soient apportés au texte du rapport et, comme bon nombre de nos collègues, nous voterons certains amendements.

In this context I feel it is essential for changes to be made to the report’s text, and along with many fellow Members we shall be voting for certain amendments.


Cela ne change malheureusement rien au fait que le ministre peut apporter à sa guise tout changement qu'il juge bon d'apporter et que le Parlement n'en sera informé que longtemps après coup.

Unfortunately this does not change the fact that any changes are at the whim of the minister and Parliament will only be told about these changes long after they are done.


13. invite l’Union européenne et ses États membres à apporter une aide, y compris sous une forme concrète, en vue de la mise en place à bref délai et du bon fonctionnement de la Cour; dans ce contexte, engage instamment l’UE à s’assurer que la Cour est réellement indépendante, efficace, apolitique et équitable et que les juges et fonctionnaires qui la composent possèdent les qualifications personnelles et professionnelles les plus élevées, garantissant, par ailleurs, une représentation équilibrée tant sur le plan géographique que sur ...[+++]

13. Calls upon the Union and its Member States to give support, including practical support, to the early establishment and smooth running of the Court; in this respect, urges the Union to make sure that the Court is independent, effective, non-political, fair and staffed by judges and officials of the highest personal and professional qualifications, guaranteeing a balanced representation in terms of geography and gender;


8. engage instamment l'Union et ses États membres à apporter une aide concrète à la mise en œuvre à bref délai et au bon fonctionnement de la Cour et presse l'UE, en collaboration avec les autres États parties, de s’assurer que celle-ci est réellement indépendante, efficace, apolitique et équitable et que les juges et fonctionnaires qui la composent possèdent les qualifications personnelles et professionnelles les plus élevées, garantissant, par ailleurs, une représentation équilibrée tant sur le plan géographique que sur celui de la ...[+++]

8. Calls upon the Union and its Member States to give practical support to the early establishment and smooth functioning of the Court and urges the Union, in cooperation with the other signatories, to ensure that the Court is independent, effective, non-political, fair and staffed by judges and officials of the highest personal and professional qualifications, guaranteeing a balanced geographical and gender representation;


J'estime qu'il est extrêmement regrettable qu'aucun Etat membre n'ait jugé bon d'apporter son appui à l'insertion de ce principe dans la législation communautaire. Je m'emploierai énergiquement à ce que l'on prenne des mesures pour que cela change lors de la réunion du Conseil de cette semaine.

I very much regret that no Member State has seen fit to support the retention of this principle in Community legislation and I will be pressing for action to change this at this week's Council meeting.


Le projet de loi C-48 a fait l'objet d'un examen approfondi par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a jugé bon d'apporter un amendement.

Bill C-48 was studied thoroughly by the Standing Committee on Justice and Human Rights, which saw fit to make one amendment.




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Date index: 2022-11-04
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