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Accusation
Acte de charge
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Jugé par voie de mise en accusation

Traduction de «juges savaient—et l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers


jugé par voie de mise en accusation

tried by indictment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous savions—les juges savaient—et l'accusé savait aussi qu'en bout de ligne, s'il était condamné, il n'aurait pas à subir la peine capitale, parce que la politique du gouvernement de l'époque, même si la loi n'avait pas été modifiée pour supprimer la peine de mort, était de commuer chaque peine de mort imposée.

We knew—the judges knew—and the accused knew that at the end of it, if he was convicted, he wasn't going to be suffering the ultimate penalty, because the policy of the government at that time, although the act hadn't been amended to remove the death penalty, was to commute every case that came down the path in which the death penalty had been imposed.


Par exemple, j'ai entendu certains de mes collègues du Sud du Manitoba dire que les avocats et avocates savaient bien que tel juge francophone serait plus sévère envers l'accusé.

For example, I heard some of my colleagues from southern Manitoba say that some counsels knew that a certain francophone judge was stricter towards the accused.


Il a aussi expliqué que sa famille — et particulièrement ses parents — éprouvaient un sentiment d’insécurité parce qu’ils ne savaient pas quand l’accusé jugé non criminellement responsable serait libéré.

He also expressed how not knowing when the NCR accused was released caused his family, and particularly his parents, to feel unsafe.




D'autres ont cherché : accusation     acte de charge     exposé au jury     exposé du juge au jury     inculpation     juges savaient—et l'accusé     


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Date index: 2024-09-28
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