Traduction de «juges qu'ils imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Le juge de première instance impose une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et le juge peut ensuite imposer une période de surveillance d'un maximum de 10 ans.
The trial judge imposes a penitentiary sentence, a minimum of two years, and then the judge can impose a supervision period of up to 10 years.

J'ai déjà entendu un juge faire remarquer—et c'était un juge qui était connu pour sa clémence envers les jeunes contrevenants, envers les gens en général—au moment de condamner à la prison à perpétuité un jeune contrevenant de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle pour sept ans—au côté de son complice, qui avait 19 ans—c'est le plus jeune qui avait été le cerveau de l'opération, qui avait conçu l'infraction, le vol et le meurtre; or, le juge voulait lui imposer la même peine que son complice plus vieux, mais le Parlement ne l'autorisait pas.
I actually heard a judge once say—and this was a judge known for his leniency with young offenders, with people—when he sentenced a 15-year-old young offender to life in prison with no parole for seven years—along with his cohort who was 19 years old—because the young offender had masterminded the offence, the robbery and murder, he wished he could give him what his older cohort got, but Parliament would not allow it.

Lorsqu'une victime est prête à accepter qu'il n'y ait pas d'ordonnance de non-publication, et que le juge décide d'imposer néanmoins l'interdiction—et si dans les circonstances il n'y a aucun doute sur l'identité de la victime—, sur quel motif pourrait s'appuyer le juge pour prononcer l'interdiction?
In the case of a victim who is quite willing not to have a ban imposed on her or him, and the judge decides still to impose this ban—and if the victim is, under the circumstances, very clearly defined, one person—what would be the arguments of a judge to still impose this ban?

a) en ce qui concerne la composition du Tribunal constitutionnel, les trois nouvelles lois imposent que les trois juges nommés sans base juridique valable par la 8 législature de la Diète prennent leurs fonctions de juge;
a) As regards the composition of the Constitutional Tribunal, the three new laws require that the three judges nominated by the 8 term of the Sejm without a valid legal basis take up their judicial functions.

La loi impose au président du Tribunal constitutionnel d'attribuer des affaires à tous les juges qui ont prêté serment devant le président de la République, mais qui n'ont pas encore pris leurs fonctions de juge.
The law requires the President of the Constitutional Tribunal to assign cases to all judges who have taken the oath before the President of the Republic but have not yet taken up their duties as judges.

Je crois que ce sont les juges qui doivent imposer les peines, je crois que les juges sont bien informés.
I think that judges are the ones who should sentence offenders, and I think that they are well informed.

Il instaure le droit de chacun à avoir accès à certains services jugés essentiels et impose aux prestataires de services l'obligation de proposer des services définis à des conditions spécifiées, parmi lesquelles une couverture territoriale complète et un prix abordable.
It establishes the right of everyone to access certain services considered as essential and imposes obligations on service providers to offer defined services according to specified conditions, including complete territorial coverage and at an affordable price.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

Je ferais également remarquer que si un juge cherche à imposer une amende, il doit, en vertu des principes fondamentaux de justice, évaluer la capacité du contrevenant de payer et envisager le recours aux programmes de substitution d'amende avant de lui infliger une sanction pécuniaire; le programme de suramende change toutefois la donne en permettant au juge d'imposer des amendes à des gens dont il sait peut-être, dès le départ, qu'ils sont incapables de payer.
I should also point out that if a judge is looking to impose a fine, the fundamental principles of justice suggest that they must look at the ability of the person to pay and the availability of fine option programs before they are able to impose a monetary penalty for the person; but the surcharge program circumvents those particular safeguards and allows fines to be imposed on people who the judge may know at first instance are unable to pay for those.