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Attaquer un marché
Décision passée en force de chose jugée
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de proximité
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
S'attaquer à quelqu'un
S'attaquer à un marché
S'attaquer à un problème
S'efforcer de résoudre un problème
Tuyau d'attaque de premier secours
Tuyau d'attaque rapide
Tuyau d'attaque semi-rigide

Traduction de «juges pour s'attaquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'attaquer à un marché | attaquer un marché

tackle a market


s'attaquer à un problème [ s'efforcer de résoudre un problème ]

come to grips with a problem [ get to grips with a problem ]


Un cadre de styles et de cultures d'acquisition du savoir pour s'attaquer au problème des décrocheurs au Canada

A Learning Cultures and Learning Styles Framework for Addressing the Issue of Dropouts in Canada


Diptères piqueurs du Canada qui s'attaquent à l'homme et au bétail

Biting flies attacking man and livestock in Canada






tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide

hosereel tubing


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître. ...[+++]

In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.


En revanche, les éléments de la décision concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher.

The unchallenged elements of the decision relating to other addressees, on the other hand, do not form part of the subject-matter of the dispute which the Court is called on to resolve.


À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître. ...[+++]

In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.


Les conseils des juges et des procureurs doivent répondre avec fermeté aux attaques dirigées contre les juges, les procureurs et les institutions judiciaires.

The Judicial and Prosecutorial Councils need to strongly respond to attacks against judges, prosecutors and the judicial institutions.


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Les conseils des juges et des procureurs doivent répondre avec fermeté aux attaques dirigées contre les juges, les procureurs et les institutions judiciaires.

The Judicial and Prosecutorial Councils need to strongly respond to attacks against judges, prosecutors and the judicial institutions.


46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est m ...[+++]

Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an ...[+++]


9 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait considéré à bon droit que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif en ce qui concerne les boissons de fruits et les jus de fruits.

By the judgment under appeal, the Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of OHIM had correctly found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character with regard to fruit drinks and fruit juices.


Au demeurant, audit point de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a nullement jugé que le consommateur serait, par principe, indifférent à la forme en tant qu’indication de provenance ou que l’emballage d’un produit liquide ne pourrait jamais présenter un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Moreover, in the same paragraph of the judgment under appeal, the Court of First Instance in no way held that the consumer would, as a matter of principle, be indifferent to the shape as an indication of origin or that the packaging of liquid goods could never have a distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.


- encourage le gouvernement rwandais à faire de la clémence un principe général de base du système "Gacaca", à sauvegarder le droit de défense civile et à sensibiliser la population en général, et les survivants du génocide en particulier, à la nécessité d'accepter ce principe, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires;

- encourage the Government of Rwanda to establish clemency as a general working principle of gacaca, to safeguard the right of civil defence and to sensitise the population in general and genocide survivors in particular as to the need to accept this in order to deal simultaneously with the problem of impunity and to reach a pragmatic solution to the alarming problem of a large prison population awaiting trial under precarious conditions of detention;


3. Si la mortalité pour une année déterminée dépasse les niveaux que la Commission de contrôle internationale juge significatifs, ladite Commission recommande aux parties de convoquer une assemblée en vue d'étudier et d'identifier les causes de mortalité et de formuler des stratégies afin de s'attaquer à ces causes.

3. If the mortality in any given year increases above levels which the IRP considers to be significant, the IRP shall recommend that the parties hold a meeting to review and identify the causes of mortality and formulate options to address such causes.




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juges pour s'attaquer ->

Date index: 2022-04-17
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