Vertaling van "juges n'auront aucune " (Frans → Engels) :

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

* Si l'actif du PPP n'est pas considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital n'auront aucun impact ni sur le déficit/l'excédent public ni sur la dette publique.
* If the PPP asset is not considered as government asset, capital expenditure has no impact neither on government deficit/surplus nor on government debt.

Les enquêtes en cours se limitent à l'appréciation des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations et n'auront aucune incidence sur les décisions de la Commission autorisant les trois concentrations, qui resteront effectives.
The current investigations are limited to the assessment of breaches of the EU merger procedural rules and will not have an impact on the Commission decisions approving the three mergers, which will remain effective.

Désormais, les poursuivants n'auront plus le droit de prendre ce genre de décision et les juges n'auront aucun pouvoir discrétionnaire dans ce domaine.
Prosecutors will no longer have the right to make that call, and judges will have no discretion at all either.

Je veux que ces femmes sachent qu'elles peuvent s'adresser aux autorités et être entendues par des policiers, des procureurs et des juges qui auront été formés à leur écoute.
I want these women to know that they can go to the authorities and be heard by police, prosecutors and judges, all trained to listen to them.

Les autorités de la compétitivité n'auront aucune compétence en matière de concurrence et n'auront absolument aucun lien avec les autorités nationales de la concurrence.
Competitiveness Boards will not have tasks in the competition field and are totally unrelated to national competition authorities.

Comme vous le savez, si le projet de loi est adopté, les juges n'auront plus aucun pouvoir discrétionnaire d'examiner la nature du crime et le contexte dans lequel il a été commis, ce qui comprend les maladies mentales dont peuvent souffrir les réfugiés en provenance de pays déchirés par la guerre.
As you know, this bill would remove any discretion for a judge to consider the nature of the crime and the context in which it was committed, including potential mental illness in refugees from war-torn countries.

Si la Charte garantit de façon explicite aux couples homosexuels des droits identiques à ceux des couples hétérosexuels, ceux d'entre nous qui croient que le mariage de personnes de même sexe représente une expérience sociale de grande envergure aux conséquences inconnues n'auront aucun fondement pour critiquer ces juges.
If the charter explicitly guarantees homosexual couples the identical rights enjoyed by heterosexual couples, those of us who think same sex marriage is a massive social experiment with unknown consequences will have no basis for criticizing these judges.

Pour ce qui est de l'article 19, qui traite des groupes consultatifs, je précise que nous ne nous opposons aucunement à l'idée mais le fait que cet article donne aux divers ressorts uniquement la faculté de régir ou de fixer les règles régissant les pratiques du directeur provincial et non pas celles des juges ou des juges de paix veut dire, en fait, que les autorités provinciales ou territoriales n'auront aucun contrôle.
As regards clause 19, which deals with conferencing, while we don't disagree with the concept, once again, of conferencing, the fact that the clause only allows the jurisdiction to govern or set out rules that would govern the practice of the provincial director, but not to govern the practice of the judges or justices of the peace, means that in fact there is no control over this section.