Traduction de «juges disent qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Beaudoin: Comme un juge en chef américain célèbre l'a dit, la Constitution, c'est ce que les juges disent qu'elle est.
Senator Beaudoin: As a famous American chief justice said, the Constitution is what the judges say it is.

Elle n'est pas ce que les juges disent qu'elle est.
Judicial independence is not the what the judges say it is.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be fair, to adjust the compensation to the legal minimum provided for under national law contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.
As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.

En outre, dans la mesure où elle est controversée, il pourrait y avoir des répercussions au niveau de la Charte. Mais, si les juges de la Cour suprême disent qu'elle est controversée, comment la question peut-elle être si claire pour un comité de cinq députés qui, selon toute apparence, ne possèdent pas le même bagage que ces juges en droit constitutionnel et en droit criminel?
If it is controversial, maybe there are charter implications, but if Supreme Court judges say it's controversial, then how can it be clear to a committee of five members who do not have the same constitutional and criminal law background, one would think, as do these judges?

Parfois, j'ai l'impression que même dans nos pays anciennement communistes, les populations sont arrivées à un point où elles se disent qu'elles en ont assez des changements et qu'elles veulent désormais profiter de leurs résultats – comme si tôt ou tard une certaine tranquillité devait s'installer.
I sometimes get the feeling that the post Communist countries have already reached the point where people say that is enough change, now we want to reap the benefits, as though there had to be some sort of peace sooner or later.

Le juge Louis-Philippe Pigeon l'a très souvent affirmé dans ses écrits et aux États-Unis, le juge Hughes est allé jusqu'à dire que la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est.
Justice Louis-Philippe Pigeon often wrote this in his work, and in the United States, Justice Hughes went as far as saying that the Constitution is what judges say it is.

Cette notion instaure le droit de chaque citoyen à avoir accès à certains services jugés essentiels et elle impose aux industries l'obligation de fournir un service défini à des conditions spécifiées qui incluent, entre autres, la fourniture du service sur l'ensemble du territoire.
The concept establishes the right for every citizen to access certain services considered as essential and imposes obligations on industries to provide a defined service at specified conditions, including complete territorial coverage.