Traduction de «juges d'appel étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juges appelés à participer au jugement de l'affaire
judges called upon to take part in the judgment of the case

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]
appellate court judge

juge en chef de la Cour d'appel
Chief Justice of the Court of Appeal

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

Septième conférence internationale des juges de Cours d'appel et Sixième conférence des juges en chef du Commonwealth
Seventh International Appellate Judges Conference and Sixth Commonwealth Chief Justices Conference

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

doyen des juges d'appel
senior justice of appeal

juge d'appel
appeal judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Le sénateur Joyal : Croyez-vous que, avec tous les tribunaux provinciaux du pays qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce dossier au cours des 30 dernières années — les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, les neuf juges de la Cour suprême, à l'unanimité, sans aucune dissidence parmi tous les juges qui ont eu l'occasion de se pencher sur la question — que ces 30 juges, avec toutes leur sagesse et leurs connaissances de l'opinion publique — ils lisent les journaux, comme nous tous — croyez-vous, donc, que ces juges n'étaient pas ouverts à une approche qui aurait ouvert la voie à votre vision des choses?
Senator Joyal: Do you think that, with all the courts in Canada that have had the opportunity to review this case in the last 30 years now at the provincial level — Ontario, B.C. and Quebec courts of appeal, the nine justices of the Supreme Court unanimous, and no dissent among any of the benches that had the opportunity to review it — that those 30 judges, in all their wisdom and knowledge of public opinion — they read the newspapers as we all do — were not open to any kind of approach that would have given way to your own opinion?

Lorsque l'arrêt LeBlanc, en 2011, a été rendu par la Cour d'appel de la cour martiale, les quatre juges militaires étaient les seuls juges au Canada dont les mandats étaient renouvelés aux cinq ans, ce qui était un problème au niveau de la constitutionnalité.
When a decision was rendered in the LeBlanc case in 2011 by the Court Martial Appeal Court, the four military judges were the only judges in Canada whose terms were renewed every five years. That was a problem in terms of constitutionality.

C'est non seulement problématique parce que cela ne donne pas beaucoup de certitude aux contribuables qui ne peuvent pas lire un texte de loi qui codifie la pratique, mais au Québec cela créait des difficultés parce que les juges n'étaient pas convaincus qu'ils avaient cette capacité d'utiliser une juridiction inhérente qu'on appelle parfois « baguette magique » pour créer des concepts aussi importants que le « DIP financing ».
' This is a problem, not only because taxpayers unable to read legislation codifying the practice are not at all reassured, but also because in Quebec, judges are not convinced that they can invoke their inherent jurisdiction or wave their magic wand, so to speak, to authorize important DIP financing.

Même lorsqu'ils ont comparu, ils ont lutté contre cela; ils ont prétendu que c'était constitutionnel, et pourtant si l'on relie les décisions, les juges d'appel étaient unanimes en déclarant que c'était inconstitutionnel.
Even when they appeared, they fought; they said it was constitutional, yet if you go back to the decisions, they were unanimous decisions of appeal judges saying that it was unconstitutional.

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);
a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),

À part cela, les juges qui entendaient cet appel étaient deux notaires.
In addition, the judges who heard my appeal were two notaries.