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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
».

Traduction de «jugent que l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les grands comités sont devenus l’instance de prédilection pour étudier les « projets de loi de grande préoccupation et surtout les projets de loi levant des impôts ou autres recettes sur les contribuables [.] pour qu’il soit possible de tenir des débats plus exhaustifs, car, dans un comité, les députés ont la liberté de parler d’une même question aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire [.] ».

Grand committees became the preferred forum for the consideration of “bills of great concernment, and chiefly in bills to impose a tax, or raise money from the people. to the end there may be opportunity for fuller debates, for that at a committee the members have liberty to speak as often as they shall see cause, to one question”.


Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation.

In order to facilitate the dissemination of information concerning such bodies, the Commission should set up a database of out-of-court schemes which Member States consider as respecting the principles of that Recommendation.


Afin d'assurer la diffusion des informations relatives à ces instances, la Commission constitue une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de la recommandation.

In order to ensure the dissemination of information concerning these bodies, the Commission is setting up a database of out-of-court schemes that Member States consider as respecting the principles of the recommendation.


Afin d'assurer la diffusion des informations relatives à ces instances, la Commission constitue une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de la recommandation.

In order to ensure the dissemination of information concerning these bodies, the Commission is setting up a database of out-of-court schemes that Member States consider as respecting the principles of the recommendation.


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- (EN) Monsieur le Président, au paragraphe 3, je me suis mis d’accord avec les groupes PSE et ELDR, ainsi qu’avec mon propre groupe, sur un amendement de compromis visant à ajouter ce qui suit après les mots "l’investisseur individuel": "lorsque les différentes instances réglementaires au niveau européen le jugent approprié".

– Mr President, on paragraph 3 I have agreed a compromise amendment with the PSE and ELDR Groups, as well as my own Group, to add the following after the words 'the retail investor': 'when the different regulatory authorities at European level recommend it is appropriate'.


À cette fin, le Conseil a demandé aux instances compétentes du Conseil d'élaborer une feuille de route du PAEC en vue de suivre les progrès réalisés dans le cadre de celui-ci et de permettre aux États membres, s'ils le jugent nécessaire, de réorienter les travaux des groupes de projet.

To this end the Council asked the relevant Council bodies to develop an ECAP roadmap in order to monitor ECAP progress and allow Member States to redirect the work of the Project Groups if deemed necessary.


Le médecin ou l'instance responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la cessation du travail pendant le temps qu'ils jugent nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.

The approved medical practitioner or approved occupational health services may indicate the need for medical surveillance to continue after cessation of work for as long as they consider it necessary to safeguard the health of the person concerned.


Le médecin ou l'instance responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la cessation du travail pendant le temps qu'ils jugent nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.

The doctor or the body responsible for the medical supervision of workers may state that medical supervision must continue following completion of the work as long as the approved medical practitioner or the body concerned considers it necessary in order to safeguard the health of the individuals concerned.


Les instances compétentes peuvent refuser l'autorisation aux expéditeurs qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

The competent authorities may refuse to authorise consignors not offering such guarantees as those authorities consider appropriate.


Les instances de régulation des marchés nationaux de valeurs mobilières proposent d'appliquer cette solution, qu'elles jugent être la meilleure approche à court terme pour la surveillance des ATS.

National securities regulators propose to implement this policy as the preferred short-term approach to the supervision of ATSs.




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jugent que l'instance ->

Date index: 2021-01-13
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