Traduction de «jugements à l'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]
judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]

ballast déphasé en avance [ ballast à avance de phase | ballast capacitif ]
lead ballast

amenage à rouleaux | appareil d'alimentation à avance par rouleaux
roll feed

mettre un jugement à néant
quash a sentence

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Avec l’approbation du tribunal, la société peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) A bank holding company may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank holding company or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank holding company or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, l’association peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la société ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) An association may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the association or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the association or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, la banque peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité ou pour leur compte en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans ces actions en raison de ses fonctions auprès de la banque ou l’entité, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) A bank may with the approval of a court indemnify a person referred to in subsection (1) or advance amounts to them under subsection (2) — in respect of an action by or on behalf of the bank or other entity to procure a judgment in its favour to which the person is made a party because of the association referred to in subsection (1) with the bank or other entity — against all costs, charges and expenses reasonably incurred by them in connection with that action if they fulfil the conditions set out in subsection (3).

(4) Avec l’approbation du tribunal, l’organisation peut, à l’égard des actions intentées par elle ou par l’entité, ou pour son compte, en vue d’obtenir un jugement favorable, avancer à toute personne physique visée au paragraphe (1) les fonds visés au paragraphe (2) ou l’indemniser des frais et dépenses entraînés par son implication dans ces actions, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (3).
(4) A corporation may, with the approval of a court, indemnify an individual referred to in subsection (1), or advance money under subsection (2), in respect of an action by or on behalf of the corporation or other entity to procure a judgment in its favour to which the individual is made a party because of the individual’s association with the corporation or other entity as described in subsection (1), against all costs, charges and expenses reasonably incurred by the individual in connection with the action, if the individual fulfils the conditions set out in subsection (3).

Je ne tiens pas à porter de jugement d'avance sur vos travaux.
Again, I don't want to prejudge the work of this committee.

Comme sous le régime soviétique, le jugement était rédigé à l’avance par le pouvoir politique.
As in Soviet times, the judgment was made in advance by the political leadership.

Un des arguments avancés pour le statu quo est que les anciens jugements de la Cour de justice européenne ont de toute façon grandement libéralisé le droit des sociétés.
One of the arguments advanced for the status quo is that past rulings of the European Court of Justice have greatly liberalised company law in any case.

Le rapporteur n'est pas convaincu par les arguments avancés aujourd'hui par la Commission européenne, à savoir par exemple qu'elle est obligée de changer la base juridique suite au jugement Khalil et autres (affaire C‑95/99).
Your rapporteur is not convinced by the argument the Commission is now using, to the effect that it is compelled by the Khalil and others judgment (case C-95/99) to use a different legal basis.

On a plutôt l'impression qu'ils suivent un plan (sur)structuré à l'avance, que ce plan encadre les travaux d'audit, ce qui, peut-être, laisse peu de place à la capacité de jugement et à l'expérience des contrôleurs.
One has the impression that audits are carried out in accordance with a pre-structured (over-structured) scheme, which guides the auditing work, perhaps giving less scope for the auditors’ own judgment and experience.

C. considérant que la CIG étant déjà à mi-chemin, il est possible d'émettre un jugement global sur l'état d'avancement des travaux et sur la volonté politique des États membres de parvenir à une réforme des traités,
C. whereas halfway through the IGC it is possible to deliver a global opinion on progress so far and on the political will of the Member States as regards the successful reform of the Treaties,