Vertaling van "jugements découlant d'obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

obligations découlant du droit international
obligations devolving under international law

obligation découlant d'une clause
obligation that arises from a clause

aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
ability to take on the obligations of membership

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.
However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.

Cette obligation découle du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel reposent les décisions-cadres et s’exprime dans la disposition commune aux trois décisions-cadres prévoyant que l’État d’exécution reconnaît le jugement qui lui a été transmis par l’État d’émission.
This comes from the principle of mutual recognition upon which the Framework Decisions are based and is reflected in the provision common to the Framework Decisions that the executing State shall recognise a judgment which has been forwarded by the issuing State.

7. souligne que les États membres de l'Union européenne sont juridiquement tenus, en raisons de leurs obligations aux niveaux national, international et européen, d'appliquer pleinement les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, non seulement en vertu des engagements découlant de la signature et de la ratification de la CEDH mais également parce qu'ils sont membres de l'Union européenne, comme le prévoit l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
7. Points out that it is an internal, international and European legal obligation for EU Member States to fully implement the judgments of the European Court of Human Rights, both on the basis of the engagements undertaken by signing and ratifying the ECHR and also by their membership of the European Union, as laid down in Article 6 TEU;

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.

Comme les conseillers du comité l'ont noté dans la lettre du 11 janvier 2007, la résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit que la date limite pour l'application de l'exemption concerne les jugements découlant d'obligations contractées après le 30 juin 2004, alors que le règlement vise les jugements découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004.
As counsel to the committee noted in the letter of January 11, 2007, the relevant United Nations Security Council resolution provides that the deadline for applying the exemption affects judgments arising out of contractual obligations entered into after June 30, 2004, whereas the regulations stipulate judgments arising out of contractual obligations entered into after June 28, 2004.

Premièrement, la disposition pertinente de la résolution des Nations Unies mentionne clairement sur ce point la date du 30 juin 2004; deuxièmement, le ministère ne répond pas à la question de savoir si le règlement a été appliqué, en fait, à des jugements découlant d'obligations contractées les 29 et 30 juin 2004.
First, the relevant provision in the United Nations resolution clearly mentions June 30, 2004 in this context. Second, the department does not address the matter of whether the regulations have been applied to judgments arising out of contractual obligations entered into on June 29 and 30, 2004.

Il faudrait également essayer de déterminer si ce règlement a été appliqué à l'égard de jugements découlant d'obligations contractées les 29 et 30 juin.
In addition, the matter of whether these regulations were applied in respect of judgments arising out of obligations entered into on June 29 and 30 should also be pursued.

L'article 3.2 du règlement énonce que cette unité ne s'applique pas à l'exécution de jugements découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004.
Section 3. 2 makes it clear that the provision does not apply to judgments arising out of contractual obligations entered into after June 28, 2004.

Or, si l'on se fie au libellé du paragraphe 27, la disposition au centre du débat, le gouverneur en conseil ne peut prévoir que les immunités ne s'appliquent pas à l'exécution de jugements découlant d'obligations contractées après le 30 juin.
However, the point is that based on the plain wording of paragraph 27, the specific provision in question, the Governor-in-Council cannot provide that these immunities do not apply in respect of the date other than the date in the resolution of June 30.

Les membres du Comité ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
Members of the Committee may be deprived of their office only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-general of the Court, they no longer fulfil the requisite conditions or meet the obligations arising from their office.