Traduction de «jugement qui s'avèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'avérer avantageux
be advantageous

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer inutile
obviate by

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais mentionner deux parties de ce jugement qui s'avèrent particulièrement pertinentes dans l'examen de la révocation de la citoyenneté au titre de punition.
I'd just like to reference a couple of parts of that judgment that are particularly relevant to considering revocation as punishment here.

Cette assistance peut faciliter l'exercice effectif, dans l'État membre d'exécution, des droits consacrés par la décision-cadre, notamment la possibilité d'invoquer un motif de non-exécution du MAE au titre des articles 3 et 4; par exemple: l'assistance d'un avocat dans l'État membre d'émission peut s'avérer importante lorsqu'il s'agit d'apporter la preuve de l'existence d'un jugement antérieur susceptible d'entraîner l'application du principe «ne bis in idem en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Such assistance can facilitate effective exercise of the rights of the persons under the Framework Decision in the executing Member State notably the possibility to invoke a ground for non execution of the EAW under Articles 3 and 4, for instance: the assistance of a lawyer in the issuing Member State may be important in order to adduce evidence of a previous judgment which would entail the application of the "ne bis in idem"-principle under Article 3(2).

En tant qu'experts scientifiques de vingt-huit pays, voués à la protection de la santé publique, nous vous demandons de reconnaître la preuve scientifique incontestée qui démontre que toutes les formes d'amiante s'avèrent dangereuses ainsi que le jugement réfléchi de l'Organisation mondiale de la Santé estimant que l'utilisation sécuritaire de n'importe quelle forme d'amiante n'a pu être établie nulle part au monde.
As scientists from twenty-eight countries, dedicated to protecting public health, we appeal to you to respect the overwhelmingly consistent body of scientific evidence and the considered judgment of the World Health Organization.that all forms of asbestos have been shown to be deadly and that safe use of any form of asbestos has proven impossible anywhere in the world.

En tant qu'experts scientifiques de vingt-huit pays, voués à la protection de la santé publique, nous vous demandons de reconnaître la preuve scientifique incontestée qui démontre que toutes les formes d'amiante s'avèrent dangereuses ainsi que Ie jugement réfléchi de I’Organisation mondiale de la santé estimant que l'utilisation sécuritaire de n'importe quelle forme d'amiante n'a pu être établie nulle part au monde.
As scientists from twenty-eight countries, dedicated to protecting public health, we appeal to you to respect the overwhelmingly consistent body of scientific evidence and the considered judgment of the World Health Organization (WHO) that all forms of asbestos have been shown to be deadly and that safe use of any form of asbestos has proven impossible anywhere in the world.

En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.

Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.
A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.

C'est rare que tous les jugements s'avèrent positifs, mais généralement, ils le sont.
Very rarely are all of the decisions positive, but in general, most of them are.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

La sénatrice Batters : Dans son courriel du 30 avril, la Dre Fieschi vous fait remarquer que, pour vous rendre jusqu'à Ottawa, il vous faudrait assez de force physique pour vous déplacer dans des aéroports, pour porter vos bagages et pour supporter le décalage horaire et qu'il vous faudrait la capacité cognitive nécessaire pour suivre des arguments complexes devant le comité ainsi qu'un bon sens du jugement pour répondre à des questions qui pourraient s'avérer compliquées.
Senator Batters: Dr. Fieschi outlined in her email of April 30 to you that she believed travelling to Ottawa would require the physical ability to navigate airports, handle baggage and deal with jet lag, as well as the cognitive ability to follow complex arguments at committee and the judgment to formulate responses to potentially challenging questions.