Vertaling van "jugement lorsqu'au dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

jugement en premier et dernier ressort
judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only

jugement en dernier ressort
judgment by court of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive devrait prévoir le droit de demander une nouvelle procédure de jugement lorsqu'au dernier moment, la personne intéressée ne peut être présente, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que la maladie ou de sérieux problèmes de transport.
The directive should provide for the right to demand a re-trial for cases in which people are not able to be present at short notice, because of reasons they cannot control, such as diseases or seriously blocked transportation.

iv)iii)le père, la mère ou le tuteur lorsque le √ du ∏ demandeur ou le réfugié √ lorsque ce dernier ∏ est mineur et non marié, ? ou lorsqu’il est mineur et marié mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur ⎪.
(iv)(iii) the father, mother or guardian when Ö of Õ the applicant or refugee Ö when the latter Õ is a minor and unmarried, ð or when he is a minor and married but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian ï.

2. Chaque autorité désignée calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu'elle fixe le taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe 3.
2. Each designated authority shall calculate for every quarter a buffer guide as a reference to guide its exercise of judgment in setting the countercyclical buffer rate in accordance with paragraph 3.

2. Chaque autorité désignée calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu'elle fixe le taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe 3.
2. Each designated authority shall calculate for every quarter a buffer guide as a reference to guide its exercise of judgement in setting the countercyclical buffer rate in accordance with paragraph 3.

De même, un État peut déclarer que ses tribunaux refusent de reconnaître ou d’exécuter un jugement lorsque les parties au litige ont leur résidence dans cet État et que les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige étaient liés uniquement à cet État.
Similarly, a state may make a declaration whereby its courts refuse to recognise or enforce a judgement if the parties to the dispute are resident in that state and the relationship of the parties as well as all other elements relating to the dispute are connected only with it.

rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO"s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards,

4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;

En effet, elle peut donner lieu à des inégalités de traitement entre eux lorsque les derniers jours de stockage sont reportés. Il est dès lors nécessaire d'y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel.
A derogation must therefore be provided for when the final day of storage under contract is determined.

21. se range à l'avis de la Commission lorsque cette dernière affirme qu'il est indispensable que les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher les déficits publics de s'écarter davantage de leur critère de convergence, lorsque le cas se présente; souligne également la nécessité d'élaborer des plans précis, à moyen terme, d'assainissement des finances publiques dans les États membres afin de restaurer la confiance par la création de conditions plus saines pour une relance des investissements et de la consommation dont la nécessité se fait cruellement sentir;
21. Agrees with the Commission where it underlines the necessity for public authorities to take the necessary steps to prevent the public deficit from moving away further from its convergence criterion, where this has occurred; also stresses the need for clear medium-term plans for fiscal consolidation to be established in the different Member States, in order to stimulate confidence by creating a safer environment for badly needed growth in investment and consumption;